Facturation électronique obligatoire : le guide 2026‑2027

Ce qui change

La réforme ne change pas les règles de TVA. Elle change la façon dont les factures circulent entre entreprises et les données que l’administration reçoit.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail ni un papier scanné. C’est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible par un logiciel, et qui passe obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration. La plateforme de l’émetteur l’envoie à la plateforme choisie par le client, et transmet au passage certaines données à l’administration fiscale.

La réforme a trois volets, selon le client et l’opération :

• La facturation électronique (e-invoicing) : ventes et prestations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
• La transmission des données de transaction (e-reporting) : ventes à des particuliers ou à des non-assujettis, et opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger.
• La transmission des données de paiement : encaissements des opérations dont la TVA est due à l’encaissement, en général les prestations de services.

Calendrier : qui, et quand

Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise, appréciée au niveau de l’unité légale (le SIREN). La taille est appréciée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission des factures électroniques.

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
• 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures en format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
• 1er septembre 2027 au plus tard : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
• Avant leur échéance, les PME et TPE peuvent émettre des factures électroniques de façon volontaire. Cela ne les oblige pas à commencer l’e-reporting plus tôt.

Qui est concerné, et les exceptions

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Cela inclut les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

Les entreprises en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne facturent pas de TVA, mais restent assujetties. Elles sont donc soumises à la réforme, en réception comme en émission.

L’obligation d’émettre une facture électronique vise les opérations réalisées entre deux assujettis établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises s’appliquent. Ne sont pas concernés, ou seulement en partie :

• Les opérations hors du champ de la TVA, par exemple une indemnité versée sans contrepartie : ni facture électronique, ni e-reporting.
• Les personnes non assujetties à la TVA, comme une association à but non lucratif non assujettie ou une holding qui se limite à détenir des participations : elles n’ont ni à émettre, ni à recevoir des factures électroniques.
• Les opérations exonérées et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI), par exemple les soins d’un médecin : pas de facture électronique à émettre pour ces opérations. L’entreprise doit en revanche émettre des factures électroniques pour ses autres opérations, et recevoir celles de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
• Les ventes à des particuliers et les opérations avec l’étranger : pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission de données (e-reporting).
• Les entreprises non établies en France : pas concernées par la facture électronique, mais elles peuvent l’être par l’e-reporting.
• Les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans les collectivités d’outre-mer, où la TVA ne s’applique pas, ne sont pas dans le champ de la facture électronique. Les opérations avec la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, elles, y sont.
• Les factures aux entités publiques (État, collectivités, établissements publics) passent toujours par Chorus Pro. Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez les envoyer par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou continuer à utiliser Chorus Pro directement (portail, API, EDI). Cette seconde voie est provisoire, au plus tard jusqu’au 1er septembre 2027.

Plateforme agréée ou solution compatible

Une plateforme agréée (anciennement « PDP ») est une entreprise privée immatriculée par la DGFiP. C’est elle qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et qui transmet les données à l’administration. Elle doit respecter des exigences de sécurité contrôlées (certification ISO 27001, hébergement des données dans l’Union européenne, audits). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Une solution compatible est un logiciel (facturation, caisse, gestion, comptabilité) qui n’est pas immatriculé. Pour être compatible, il doit remplir deux conditions cumulatives : proposer des fonctionnalités conformes aux attendus de la réforme (formats, données) et être connecté à au moins une plateforme agréée. Une solution compatible ne transmet rien directement à l’administration : elle passe toujours par sa plateforme agréée.

Le choix de la plateforme est libre. Vous pouvez en utiliser plusieurs, par exemple une pour l’émission et une autre pour la réception, et en changer à tout moment. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de l’administration : votre plateforme déclare elle-même votre choix dans l’annuaire.

L’État n’a pas créé de plateforme publique gratuite de facturation. Le portail public de facturation (PPF) a été recentré sur deux fonctions : l’annuaire, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, et le concentrateur, qui collecte les données destinées à l’administration. Les factures elles-mêmes ne sont pas centralisées par l’administration : elles circulent entre plateformes agréées.

Les mentions obligatoires, anciennes et nouvelles

Les mentions déjà exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts restent les mêmes. Pour rappel, une facture entre professionnels doit notamment comporter :

• la date d’émission et un numéro de facture unique ;
• l’identité du vendeur et du client, et le numéro d’identification à la TVA du vendeur ;
• la date de la vente ou de la prestation, et le numéro de bon de commande s’il existe ;
• la désignation et le décompte détaillé des produits ou services, les montants HT et TTC, la TVA et les réductions éventuelles ;
• la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• pour une entreprise en franchise en base : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Nouveau : le numéro SIREN du client.
• Nouveau : la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• Nouveau : la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
• Nouveau : l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Les formats : Factur-X, UBL et CII

Une facture électronique doit respecter l’un des trois formats du « socle » que toutes les plateformes agréées savent traiter. Les trois suivent la norme européenne EN 16931.

Un fournisseur ne peut pas vous imposer un format. Vous choisissez votre plateforme de réception en fonction des formats qui vous conviennent, et le socle commun garantit que les plateformes se comprennent entre elles.

Les données de la facture doivent être structurées, c’est-à-dire placées chacune dans un champ dédié. Selon la FAQ de la DGFiP, le nombre de données structurées obligatoires augmente progressivement : 26 en 2026, puis 34 dès 2027.

• UBL : un fichier de données structurées (XML), sans image de la facture.
• CII : un autre format de données structurées (XML), également sans image.
• Factur-X : un format mixte. C’est un PDF lisible (PDF/A-3) qui contient, en pièce jointe, les données structurées au format CII. C’est souvent le plus simple pour une petite entreprise, car la facture reste lisible à l’écran.

Le cycle de vie et les statuts de la facture

Chaque facture électronique suit un parcours, et chaque étape est signalée par un « statut » horodaté, visible par le fournisseur et par le client sur leur plateforme. Il en existe une dizaine de facultatifs, et quatre que toutes les plateformes agréées doivent proposer :

• Déposée : vous avez déposé la facture sur votre plateforme, directement ou par votre solution compatible.
• Rejetée : votre plateforme refuse la facture pour une raison technique (format, donnée manquante ou incohérente, destinataire introuvable). Elle n’est pas transmise au client : il faut corriger et renvoyer.
• Refusée : la facture a bien été transmise, mais le client la refuse. Le refus doit être motivé et il est définitif. Pour un simple désaccord (prix, quantité, livraison), des statuts provisoires de litige existent. Si vous réémettez une facture après un refus, elle doit porter un nouveau numéro.
• Encaissée : la facture a été payée. C’est le fournisseur qui pose ce statut. Il est obligatoire pour les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, car il sert à transmettre les données de paiement à l’administration.

L’e-reporting : transaction et paiement

L’e-reporting concerne ce qui ne passe pas par une facture électronique entre entreprises françaises. Il se fait lui aussi par votre plateforme agréée. Vous pouvez continuer à envoyer la facture à votre client particulier ou étranger par le canal de votre choix.

Le rythme d’envoi dépend de votre régime de TVA. Une entreprise en franchise en base transmet ses données tous les deux mois. Une entreprise au réel normal mensuel transmet ses données de transaction trois fois par mois et ses données de paiement une fois par mois.

• Ventes à des particuliers ou à des non-assujettis : le montant total des opérations par jour, sur la période.
• Ventes à des professionnels établis à l’étranger, et achats à l’étranger (acquisitions intracommunautaires par exemple) : des données facture par facture.
• Données de paiement : uniquement pour les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, en pratique les prestations de services. Rien à transmettre si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou si le client autoliquide la TVA.
• Si la prestation a fait l’objet d’une facture électronique, le paiement se déclare en posant le statut « Encaissée », avec la date et le montant encaissé par taux de TVA.

Les sanctions

Le Code général des impôts prévoit plusieurs amendes. Pour l’entreprise, les montants en vigueur au 11 octobre 2026 sont les suivants :

Pour la phase de démarrage, l’administration a annoncé qu’elle n’appliquerait pas de sanctions aux entreprises en difficulté mais engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Cela ne reporte pas l’obligation : il faut pouvoir montrer des démarches concrètes et datées (choix d’une plateforme, échanges avec l’éditeur, tests, tickets d’incident). L’inertie ou le refus d’entrer dans le dispositif ne sont pas couverts.

• Facture non émise en format électronique alors qu’elle devait l’être : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI).
• Pas de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de se mettre en règle sous trois mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation (article 1737, IV bis du CGI).
• Données d’e-reporting non transmises : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI). À compter du 1er janvier 2027, ce montant passe à 250 € par transmission, avec le même plafond.
• Pas d’amende pour une première infraction (sur l’année en cours et les trois années précédentes) si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.
• Les règles habituelles restent valables : par exemple, 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture, dans la limite du quart du montant facturé.

Le cas des TPE et des micro-entreprises

Au sens de la réforme, une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus. Une PME compte moins de 250 personnes. Le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) n’y change rien : vous êtes concerné dès que vous êtes assujetti à la TVA, même en franchise en base.

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (énergie, téléphone, internet, matériel). Il vous faut donc une plateforme agréée de réception dès maintenant, même si vous n’émettez rien en électronique.

Jusqu’au 1er septembre 2027, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd’hui. Un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la réforme avant cette date, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Vous pouvez aussi commencer plus tôt, de façon volontaire, et revenir temporairement à vos habitudes si l’émission échoue.

Les factures d’une entreprise en franchise en base continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Côté e-reporting, la transmission se fait tous les deux mois. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite ou à faible coût pour les besoins essentiels, et il est possible de saisir ses factures directement sur la plateforme sans logiciel.

Se mettre en conformité en 7 étapes

1. 01

   Faire le point sur votre situation

   Notez votre taille (effectif, chiffre d’affaires), votre régime de TVA (franchise, réel, option sur les débits) et vos types de clients : professionnels en France, particuliers, étrangers, entités publiques. Le questionnaire « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr vous donne vos obligations en quatre questions.

2. 02

   Choisir votre plateforme agréée de réception

   C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Choisissez une plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, directement ou par votre logiciel, votre banque ou votre expert-comptable. La plateforme vous inscrit dans l’annuaire : vous n’avez rien à déclarer vous-même.

3. 03

   Vérifier votre logiciel de facturation

   Demandez à votre éditeur s’il est plateforme agréée ou solution compatible, et à quelle plateforme il est raccordé. Si vous n’avez pas de logiciel, vous pouvez saisir vos factures sur une plateforme agréée, ou utiliser une solution compatible comme Le Frac, raccordée à une plateforme agréée.

4. 04

   Compléter vos fiches clients et vos modèles de facture

   Récupérez le SIREN de chaque client professionnel, l’adresse de livraison quand elle diffère, et indiquez pour chaque facture s’il s’agit de biens, de services ou des deux. Ajoutez la mention de l’option pour la TVA sur les débits si vous l’avez choisie.

5. 05

   Tester l’émission avant septembre 2027

   Envoyez quelques factures électroniques réelles à des clients volontaires. Vérifiez qu’elles arrivent au statut « Déposée » sans rejet, et corrigez les données en cause en cas de rejet. Commencer tôt laisse le temps de régler les problèmes sans pression.

6. 06

   Préparer l’e-reporting

   Repérez vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l’étranger et vos encaissements de prestations de services. Vérifiez avec votre plateforme ou votre logiciel comment ces données seront collectées et à quel rythme elles partiront (tous les deux mois en franchise en base).

7. 07

   Suivre les statuts et garder une trace

   Consultez les statuts de vos factures, posez le statut « Encaissée » quand vous êtes payé (si votre TVA est due à l’encaissement) et relancez à partir de ces informations, par exemple avec Le Frac. Conservez les échanges, tests et incidents : ce sont les preuves de votre mise en conformité.

La check-list

• J’ai vérifié que mon entreprise est assujettie à la TVA (y compris en franchise en base).
• J’ai choisi au moins une plateforme agréée dans la liste officielle de impots.gouv.fr.
• Ma plateforme m’a inscrit dans l’annuaire pour recevoir mes factures.
• Je sais où consulter les factures électroniques de mes fournisseurs.
• Mon logiciel est plateforme agréée ou solution compatible, raccordée à une plateforme agréée.
• J’ai le SIREN de tous mes clients professionnels.
• Mes factures indiquent la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux).
• Mes factures indiquent l’adresse de livraison si elle diffère, et l’option sur les débits si je l’ai choisie.
• Je peux émettre en Factur-X, UBL ou CII via ma plateforme, et je l’ai testé.
• J’ai identifié mes opérations soumises à l’e-reporting (particuliers, étranger, encaissements de services).
• Je sais poser le statut « Encaissée » et je suis les rejets et les refus.
• Je conserve les traces de mes démarches (contrat, tests, échanges, incidents).

Questions fréquentes

Sources

1. impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (modifié le 26/05/2026)
2. DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
3. DGFiP — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
4. DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
5. DGFiP — Tout savoir sur la facturation électronique
6. DGFiP — Fiche 1 : Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
7. DGFiP — Fiche 2 : Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? (octobre 2026)
8. DGFiP — Fiche 6 : Comment mon entreprise reçoit-elle les factures électroniques ? (statuts)
9. DGFiP — Fiche 9 : De quel équipement mon entreprise a-t-elle besoin ?
10. DGFiP — Fiche 10 : Comment mon entreprise va-t-elle facturer les entités publiques ?
11. DGFiP — Dépliant « La facturation électronique pour les microentreprises » (mai 2026)
12. impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées
13. impots.gouv.fr — Spécifications externes de la facturation électronique (formats)
14. AIFE — Facturation électronique interentreprises (rôle du portail public : annuaire et concentrateur)
15. Légifrance — Article 1737 du CGI
16. Légifrance — Article 1788 D du CGI (version au 01/01/2027)
17. Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture

Ce guide résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.