Ce qui change
La loi du 6 février 2024 a créé la « facture électronique structurée » dans le Code de la TVA et l’obligation de l’émettre entre assujettis. L’arrêté royal du 8 juillet 2025 en fixe les modalités : format Peppol BIS (version UBL), envoi par le réseau Peppol, et obligation pour chaque assujetti de disposer des moyens techniques d’émettre et de recevoir dans ce format. Les deux textes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Peppol est un réseau décentralisé, dit « à quatre coins » : votre logiciel passe par un prestataire certifié (le point d’accès Peppol), qui transmet la facture au prestataire de votre client. On ne s’inscrit pas soi-même sur Peppol : l’inscription se fait toujours par un prestataire.
En Belgique, chaque entreprise est inscrite au moins avec son numéro d’entreprise (BCE), sous le code 0208. Il n’est donc pas nécessaire de demander un identifiant Peppol à vos clients : la facture leur est adressée par défaut à « 0208 » suivi de leur numéro d’entreprise.
- Le PDF envoyé en plus par e-mail n’a aucune valeur légale, et le client ne peut pas exiger qu’un PDF soit joint.
- Les pièces jointes (bon de commande, détail des prestations) partent dans le même message Peppol, pas par e-mail à côté.
- Un client ne peut pas vous imposer son propre portail sans votre accord écrit.
- Une note de crédit suit le format de la facture d’origine : en Peppol si la facture l’était.
Calendrier
Les dates qui comptent, de la facturation aux pouvoirs publics jusqu’à l’e-reporting annoncé.
- 1er mars 2024 : facture électronique obligatoire vers les pouvoirs publics (B2G) pour les marchés publiés après cette date, en général à partir de 3 000 € HTVA. Elle arrive par Peppol sur la plateforme Mercurius.
- 1er janvier 2026 : facture électronique structurée obligatoire entre assujettis établis en Belgique (B2B), pour toute facture émise à partir de cette date, même si la livraison date de 2025.
- Du 1er janvier au 31 mars 2026 : période de tolérance. Pas d’amende pour les infractions propres à la nouvelle obligation, à condition de prouver avoir pris des dispositions en temps utile ; il fallait quand même facturer, en PDF ou sur papier.
- 20 février 2026 : la loi du 10 février 2026 sort du champ les assujettis non établis en Belgique et prévoit une règle de repli quand le client ne peut techniquement pas recevoir. Le SPF Finances appliquait déjà ces mesures depuis le 1er janvier 2026.
- 31 mars 2026 : fin de la tolérance générale. Les amendes s’appliquent. La tolérance ciblée pour l’autofacturation a pris fin le 30 juin 2026.
- 2028 : un e-reporting des données de facturation est prévu par l’accord de gouvernement, mais doit encore être transposé en droit belge. Un avant-projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres le 18 juillet 2026 ; aucune loi n’est votée à ce jour.
- 1er juillet 2030 : déclaration numérique des opérations intracommunautaires, prévue par la directive européenne ViDA.
Qui est concerné, et les exceptions
La règle générale vise toute opération entre un fournisseur assujetti établi en Belgique et un client assujetti identifié à la TVA en Belgique. Le SPF Finances le résume ainsi : si vous avez un numéro de TVA actif, l’obligation s’applique.
- Franchise des petites entreprises (chiffre d’affaires jusqu’à 25 000 € par an) : émission et réception en principe obligatoires. Le SPF Finances l’a rappelé le 7 avril 2026, contre des informations parues dans la presse.
- Entreprise qui ne réalise que des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA (médecins, enseignement, certaines locations…) : ni émission, ni réception obligatoires.
- Opération exemptée par l’article 44 dans une entreprise qui a d’autres activités : pas de facture structurée pour cette opération.
- Assujetti non établi en Belgique (sans établissement stable), même identifié à la TVA en Belgique : pas concerné.
- Assujetti failli ou soumis au régime forfaitaire : pas d’émission obligatoire, mais la réception l’est.
- Régime particulier agricole : au moins la réception.
- Client particulier (B2C) : pas de facture structurée ; l’entreprise doit en revanche recevoir celles de ses fournisseurs.
- Client établi à l’étranger : pas obligatoire ; Peppol reste possible si le client est d’accord, et être inscrit sur Peppol vaut accord.
Le format : Peppol BIS Billing 3.0
Le format par défaut est Peppol BIS Billing 3.0, en syntaxe UBL 2.1, conforme à la norme européenne EN 16931. Un autre format, par exemple un PDF hybride conforme à EN 16931, n’est admis que par accord entre les parties ; l’émetteur doit de toute façon pouvoir émettre et recevoir en Peppol BIS.
Quelques règles pratiques, confirmées par la FAQ officielle et par la spécification Peppol :
- Le numéro d’entreprise utilisé comme adresse (code 0208) doit compter 10 chiffres et passer un contrôle de clé : une facture avec un numéro erroné est bloquée.
- Pièces jointes admises dans le message Peppol : pdf, png, jpg, csv, xlsx, ods.
- Une seule langue par facture : la norme ne permet pas plusieurs langues.
- Dans une facture structurée, l’arrondi par article ou par taux n’est plus admis.
- Pour refuser une facture, le client renvoie une réponse Peppol avec le statut « refusée ».
- Pour savoir si un client peut recevoir par Peppol, on cherche « 0208: » suivi de son numéro d’entreprise dans l’annuaire Peppol.
Tolérance et sanctions
Pendant les trois premiers mois de 2026, le SPF Finances n’a pas sanctionné les infractions propres à la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise prouve avoir pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable. Cette tolérance générale est terminée depuis le 31 mars 2026. Une analyse au cas par cas reste possible en cas de problème technique exceptionnel, sur demande.
- Ne pas disposer des moyens techniques d’émettre et de recevoir une facture structurée : 1 500 € la première fois, 3 000 € la deuxième, 5 000 € ensuite. Une infraction ne compte comme « deuxième » que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente.
- Facture structurée non émise, ou mentions obligatoires manquantes ou inexactes : amende proportionnelle.
- Facture émise hors délai, ou autres manquements au format et à la transmission : amende non proportionnelle.
- Côté client : sans facture structurée alors qu’elle était obligatoire, il risque de perdre son droit à déduction de la TVA. C’est une bonne raison pour vos clients de vous la demander.
Mentions, langue, délai et conservation
Peppol ne change pas les mentions obligatoires : il les transporte. Quelques règles belges à connaître :
- Un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique.
- Le numéro d’entreprise du fournisseur, et le numéro d’au moins un compte de paiement ouvert dans l’Espace économique européen (Code de droit économique, art. III.25).
- En cas d’autoliquidation : la mention « Autoliquidation ».
- Pour une entreprise en franchise : la mention « Régime particulier de la franchise de taxe ».
- Délai d’émission : au plus tard le 15e jour du mois qui suit le fait générateur.
- Langue : une entreprise qui a un siège d’exploitation en région de langue néerlandaise émet ses factures en néerlandais (décret flamand du 19 juillet 1973), sauf vers un client établi dans un autre État de l’UE ou de l’EEE. En région de langue française, la facture est en français, une autre langue choisie par les parties pouvant s’y ajouter (décret du 30 juin 1982).
- Conservation : 7 ans, de préférence avec le fichier XML d’origine ; l’archivage dans le cloud est admis, sans agrément préalable.
Et quand la facture n’est pas payée
Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 fixe les règles du retard de paiement. Vers les consommateurs, c’est le livre XIX du Code de droit économique.
- Sans date convenue, une facture se paie dans les 30 jours civils après sa réception. Un délai contractuel ne peut pas dépasser 60 jours, sauf secteurs autorisés.
- Les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure dès le lendemain de l’échéance, au taux directeur majoré de 8 points (10,5 % par an pour le 2e semestre 2026).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit, en plus d’une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement.
- Vers un consommateur : le premier rappel est gratuit, et le client dispose d’au moins 14 jours après ce rappel avant toute indemnité, elle-même plafonnée.
L’e-reporting annoncé
En 2026, aucune donnée de facture n’est transmise à l’administration. L’accord de gouvernement prévoit un e-reporting « en temps quasi réel » à l’horizon 2028, qui remplacerait le listing annuel des clients ; il doit encore être transposé en droit belge.
Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit une déclaration par le fournisseur et par le client, et la suppression du listing annuel des clients. À ce jour, ce n’est pas une loi votée. Pour les opérations intracommunautaires, la directive européenne ViDA prévoit une déclaration numérique à partir du 1er juillet 2030.
Se mettre en ordre en 5 étapes
- 01
Vérifier que vous êtes concerné
Vous avez un numéro de TVA actif et vous êtes établi en Belgique ? L’obligation s’applique, y compris en franchise des petites entreprises.
- 02
Choisir un logiciel relié à Peppol
Votre logiciel doit passer par un point d’accès Peppol certifié. Le SPF Finances publie une liste des logiciels déclarés par leurs éditeurs.
- 03
Vérifier votre inscription dans l’annuaire Peppol
Cherchez « 0208: » suivi de votre numéro d’entreprise dans l’annuaire Peppol : c’est à cette adresse que vos fournisseurs vous envoient leurs factures.
- 04
Vérifier vos clients
Avant d’envoyer, vérifiez que vos clients sont inscrits. S’ils ne peuvent techniquement pas recevoir, vous restez tenu d’émettre une facture, en PDF ou sur papier.
- 05
Organiser la conservation
Gardez vos factures 7 ans, de préférence avec le fichier XML d’origine, en garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité.
La check-list
- Numéro de TVA actif et établissement en Belgique vérifiés
- Logiciel relié à un point d’accès Peppol certifié
- Inscription dans l’annuaire Peppol sous 0208 + numéro d’entreprise
- Numéro d’entreprise et compte de paiement sur chaque facture
- Pièces jointes envoyées dans le message Peppol
- Langue de facturation adaptée au siège d’exploitation
- Archivage de 7 ans organisé
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore ?
Non, pas entre assujettis établis en Belgique : la facture doit être structurée, par défaut au format Peppol BIS. Le PDF envoyé en plus n’a aucune valeur légale. Seule exception : si votre client ne peut techniquement pas recevoir de facture structurée, vous restez tenu de lui émettre une facture, qui peut alors être en PDF ou sur papier.
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
En principe, oui : le SPF Finances a rappelé le 7 avril 2026 que les entreprises sous le régime de la franchise des petites entreprises doivent elles aussi émettre et recevoir des factures structurées.
Faut-il demander leur identifiant Peppol à mes clients ?
Non. Toute entreprise belge inscrite sur Peppol l’est au moins avec son numéro d’entreprise, sous le code 0208 : la facture lui est adressée à « 0208: » suivi de ce numéro.
Et pour un client établi à l’étranger ?
La facture structurée n’est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser Peppol si votre client est d’accord ; s’il est inscrit dans l’annuaire Peppol, cela vaut accord.
Une entreprise française qui facture des clients belges est-elle concernée ?
Un assujetti qui n’est pas établi en Belgique (sans établissement stable) n’est pas visé par l’obligation belge, même s’il est identifié à la TVA en Belgique (loi du 10 février 2026).
Quelles amendes depuis la fin de la tolérance ?
Ne pas pouvoir émettre et recevoir des factures structurées coûte 1 500 €, puis 3 000 €, puis 5 000 €. S’y ajoutent des amendes proportionnelles pour une facture structurée non émise ou incomplète.
Mon logiciel est-il déductible ?
Les frais de logiciel servant à émettre, transmettre et recevoir des factures structurées peuvent être déduits à 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027, par les indépendants et les petites sociétés. Le surcoût lié à la facturation électronique n’est éligible que s’il est mentionné séparément sur la facture.
Sources
- Moniteur belge — Loi du 6 février 2024 (facture électronique structurée)
- Moniteur belge — Arrêté royal du 8 juillet 2025 (format Peppol, amendes)
- Moniteur belge — Loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions générales B2B
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions spécifiques sur la facturation électronique
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions générales sur Peppol
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Fin de la période de tolérance
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — E-facturation : mesures en matière de TVA à partir du 1er janvier 2026
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions générales sur l’e-reporting
- news.belgium.be — Conseil des ministres du 18 juillet 2026 : instauration de l’obligation de rapportage électronique
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Incitants fiscaux à l’adoption de la facturation électronique
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Solutions logicielles pour l’envoi, la réception et le traitement des factures électroniques
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Comment conserver les factures reçues ?
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Comment envoyer votre e-facture à l’administration ?
- OpenPeppol — Peppol BIS Billing 3.0
- Justel — Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (mentions de la facture, délai d’émission)
- Justel — Code de droit économique (art. III.25, livre XIX)
- Justel — Décret flamand du 19 juillet 1973 sur l’emploi des langues
- Justel — Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 sur l’emploi de la langue française
- Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- Moniteur belge — Avis du SPF Finances du 8 septembre 2026 (taux d’intérêt, 2e semestre 2026)
- SPF Économie — Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées
Ce guide résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable ou de votre conseiller fiscal.