Ce qui ne change pas
La réforme de la facturation électronique change la façon dont les factures circulent, pas ce qu’elles doivent contenir. Les mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques. Une facture à un client professionnel doit toujours comporter :
| Rubrique | Mentions |
|---|---|
| Vous (vendeur ou prestataire) | Nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ; pour une société, forme juridique et capital ; pour un entrepreneur individuel, nom, prénom et la mention « EI » ; numéro de TVA intracommunautaire |
| Votre client | Nom ou dénomination, adresse, adresse de facturation si elle est différente ; numéro de TVA intracommunautaire s’il est redevable de la taxe |
| Numéro et dates | Numéro unique, dans une séquence continue ; date d’émission ; date de la vente ou de la prestation si elle est différente |
| Détail | Désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe de chaque produit ou service ; rabais et remises acquis |
| Montants et TVA | Taux de TVA de chaque ligne, total hors taxe et TVA par taux, total à payer ; ou la mention d’exonération |
| Paiement | Date d’échéance ; conditions d’escompte ; taux des pénalités de retard ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels) |
Certaines situations ajoutent une mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour une entreprise en franchise en base, « Autoliquidation » quand le client paie la TVA à votre place, l’assurance professionnelle pour certaines activités artisanales, ou la garantie légale pour certains biens vendus aux particuliers.
Les quatre nouvelles mentions
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a complété la liste des mentions obligatoires (article 242 nonies A de l’annexe II au CGI), « à des fins de gestion des données » selon la DGFiP. Quatre mentions s’ajoutent :
1. Le numéro SIREN du client
Les 9 chiffres qui identifient l’entreprise de votre client. C’est aussi la clé qui permet de trouver sa plateforme de réception dans l’annuaire : sans SIREN exact, la facture ne trouve pas son destinataire. Ne confondez pas avec le SIRET (14 chiffres, qui identifie un établissement) ni avec le numéro de TVA intracommunautaire, qui contient le SIREN mais n’est pas le SIREN.
2. La catégorie de l’opération
Vous indiquez s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux. Un fleuriste qui vend un bouquet livre un bien ; un consultant facture une prestation ; un installateur qui vend une chaudière et facture séparément la pose fait les deux.
3. L’option pour la TVA sur les débits
Pour les prestations de services, la TVA est en principe due à l’encaissement. Si vous avez opté pour la payer dès la facturation (« sur les débits »), la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Si vous n’avez pas fait ce choix, il n’y a rien à écrire.
4. L’adresse de livraison, si elle diffère
Quand les biens sont livrés ailleurs qu’à l’adresse du client (un chantier, un entrepôt, un magasin), l’adresse de livraison doit figurer sur la facture.
À partir de quand
Le décret rend ces mentions obligatoires à compter du 1er septembre 2026. Service-public précise le calendrier : l’obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étend aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, c’est-à-dire avec leur obligation d’émettre des factures électroniques.
Côté données structurées, le tableau publié par la DGFiP montre la même progression : le SIREN du client, la catégorie de l’opération et l’option sur les débits sont attendus dès le 1er septembre 2026 ; l’adresse de livraison, comme le détail des lignes (désignation, quantité, prix unitaire), à partir du 1er septembre 2027.
Conseil. Rien n’empêche une TPE d’ajouter ces quatre mentions dès aujourd’hui. Elles ne coûtent rien, et vos fiches clients seront prêtes le jour où vos factures partiront par une plateforme agréée.
Exemple : une facture de 1 200 € HT
Une graphiste, entrepreneuse individuelle au réel, facture à une PME un logo et une charte graphique. Voici ce que sa facture doit faire apparaître, nouvelles mentions comprises :
- Camille Martin EI, son adresse, son SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.
- La société cliente, son adresse, et son SIREN (nouveau).
- Facture n° 2027-041 du 15 septembre 2027, prestation réalisée le 10 septembre 2027.
- Catégorie : prestation de services (nouveau).
- Création d’un logo : 1 × 800 € HT ; charte graphique : 1 × 400 € HT ; TVA 20 % : 240 € ; total TTC : 1 440 €.
- Échéance au 15 octobre 2027, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.
- Pas d’option pour les débits, pas de livraison de biens : aucune autre nouvelle mention.
Si elle était en franchise en base, il n’y aurait pas de ligne de TVA, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ce que coûte une mention oubliée
Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Sur une facture de 1 200 € à laquelle il manque deux mentions, l’amende serait de 30 €. Sur une facture de 100 € à laquelle il en manque trois, elle serait plafonnée à 25 € au lieu de 45 €.
Le risque le plus concret, en 2027, sera ailleurs : une facture électronique dont une donnée obligatoire manque ou est incohérente peut être rejetée par la plateforme. Elle n’est pas transmise au client : il faut la corriger et la renvoyer, ce qui retarde d’autant son paiement. D’où l’intérêt de contrôler les factures avant de les envoyer.
De la mention à la donnée
Sur une facture électronique, chaque mention devient une donnée structurée, rangée dans un champ précis du fichier. L’administration ne récupère pas toutes les mentions : seulement celles utiles à ses missions, notamment au pré-remplissage des déclarations de TVA. Selon la DGFiP, ce socle passe de 26 données obligatoires en 2026 à 34 dès 2027. Pour voir à quoi ressemble ce fichier, lisez Factur-X expliqué simplement ; pour la liste complète des mentions, la fiche Service-public et la partie du guide sur les mentions obligatoires.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous avez fait ce choix, et l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client.
Une TPE doit-elle ajouter ces mentions dès 2026 ?
D’après Service-public, l’obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étend aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les ajouter plus tôt est permis et prépare le passage à la facture électronique.
Le numéro de TVA intracommunautaire remplace-t-il le SIREN du client ?
Non. Le numéro de TVA contient le SIREN, mais la mention demandée est le SIREN lui-même, celui qui sert à trouver la plateforme de réception du client dans l’annuaire.
Que risque-t-on si une mention manque ?
15 € d’amende par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Une facture électronique incomplète peut aussi être rejetée par la plateforme, ce qui retarde le paiement.
Les mentions changent-elles pour une facture à un particulier ?
La réforme vise les factures entre entreprises. Pour un particulier, les règles habituelles s’appliquent, avec par exemple la garantie légale pour certains biens. Les ventes aux particuliers passent par l’e-reporting, pas par la facture électronique.
Sources
- Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11/08/2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Tableau des données de facture à transmettre (article 41 septies D de l’annexe IV au CGI, août 2026) (impots.gouv.fr)
- Légifrance — Article 1737 du CGI (amendes de facturation) (legifrance.gouv.fr)
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (modifié le 26/05/2026) (impots.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.