Le calendrier, comme pour toutes les entreprises
Le BTP n’a pas de calendrier propre. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, de l’artisan seul au groupe de construction, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Vos fournisseurs de matériaux, si ce sont de grandes entreprises ou des ETI, vous facturent déjà de cette façon.
Au plus tard le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises du bâtiment devront à leur tour émettre leurs factures en format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. Le détail est dans notre guide de la facturation électronique.
Ce qui change selon le client
La règle dépend de la personne qui paie les travaux :
| Client | Ce que vous devrez faire à partir de votre échéance |
|---|---|
| Entreprise générale, promoteur, artisan, société établis en France et assujettis à la TVA | Facture électronique via une plateforme agréée |
| Particulier | Facture remise comme aujourd’hui ; transmission du total de vos opérations par jour (e-reporting) |
| Client professionnel établi à l’étranger | Facture remise comme aujourd’hui ; e-reporting facture par facture |
| État, collectivité, établissement public | Chorus Pro, directement ou via votre plateforme agréée raccordée |
Une association non assujettie à la TVA est traitée comme un particulier : vos travaux pour elle relèvent de l’e-reporting.
Sous-traitance : l’autoliquidation passe aussi par la plateforme
Quand vous intervenez comme sous-traitant (au sens de la loi du 31 décembre 1975) pour un donneur d’ordre assujetti, la TVA sur les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition liés à un immeuble, est due par le donneur d’ordre (article 283, 2 nonies du CGI).
- Votre facture est établie hors taxe, sans TVA, et porte la mention « Autoliquidation ». Le BOFiP précise qu’elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur.
- Elle reste une facture entre deux entreprises assujetties établies en France : à partir de votre échéance, elle passe donc par votre plateforme agréée, comme les autres.
- Vous n’aurez pas de données de paiement à transmettre pour ces travaux : l’obligation exclut les opérations pour lesquelles la taxe est due par le preneur (article 290 A du CGI).
Un rescrit publié en septembre 2026 rappelle que, dans un contrat unique qui mêle des travaux autoliquidés et d’autres prestations, l’ensemble suit l’autoliquidation, alors que des contrats distincts suivent chacun leur régime. Il exclut aussi certaines prestations, comme la location de matériel, les livraisons seules ou le nettoyage indépendant des travaux.
Acomptes et situations de travaux
Le BTP vit d’acomptes. Bonne nouvelle : la réforme ne change pas leur logique, mais leur canal. L’article 289 bis du CGI soumet à la facture électronique les factures entre assujettis établis en France et les acomptes qui s’y rapportent.
- Chaque facture d’acompte à un client professionnel français sera une facture électronique.
- Vos factures de situation suivent la même règle dès lors qu’elles sont émises comme des factures. Un simple état d’avancement qui n’est pas une facture reste hors du dispositif : la DGFiP rappelle que les documents autres que des factures continuent à être échangés comme l’entreprise le souhaite.
- La facture définitive doit faire référence aux factures d’acompte déjà émises, comme aujourd’hui.
Côté TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA devient exigible à l’encaissement de chaque acompte, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits. C’est pourquoi, à partir de votre échéance, vous devrez transmettre vos données de paiement : pour une facture électronique, cela se fait en posant le statut « Encaissée » avec la date et le montant encaissé. Si vous avez opté pour les débits, cette transmission n’est pas demandée.
La retenue de garantie
Sur un marché privé de travaux, le maître d’ouvrage peut retenir au plus 5 % des acomptes pour garantir la levée des réserves faites à la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Cette retenue peut être remplacée par une caution bancaire, et les sommes sont libérées un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.
La facture électronique ne change rien à ce mécanisme : la retenue est une modalité de paiement, pas une réduction du prix. Votre facture porte le montant des travaux ; c’est le paiement qui est partiel. En revanche, comme la TVA sur vos travaux est due à l’encaissement, la part retenue ne sera déclarée comme encaissée qu’au moment où elle vous est effectivement versée. Pensez à poser le statut « Encaissée » à ce moment-là, souvent un an plus tard.
La retenue de garantie est aussi un classique des impayés : notez la date de réception des travaux et relancez à l’échéance d’un an si la somme ne vous est pas reversée. Les étapes sont détaillées dans que faire quand un client ne paie pas.
Clients particuliers et taux réduits de TVA
Pour les travaux chez un particulier, vous ne ferez pas de facture électronique. Vous continuerez à remettre votre facture par le moyen de votre choix. Votre plateforme transmettra en revanche à l’administration le montant total de vos opérations par jour, à un rythme qui dépend de votre régime de TVA (tous les deux mois en franchise en base, par exemple), ainsi que vos encaissements. La DGFiP précise qu’aucune donnée relative à des particuliers n’est transmise : les remontées sont agrégées.
Les taux réduits de 10 % et 5,5 % pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans restent inchangés. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation à remplir par le client a disparu : il suffit qu’il certifie, par une mention sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Conservez ce document.
À faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée de réception, si ce n’est pas déjà fait : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Vérifier que votre logiciel de devis et de facturation est plateforme agréée ou solution compatible, et qu’il gère acomptes, situations, autoliquidation et retenue de garantie.
- Récupérer le SIREN de vos donneurs d’ordre et clients professionnels : c’est une nouvelle mention obligatoire.
- Repérer vos clients particuliers et décider si l’option pour la TVA sur les débits vous simplifie la vie (elle supprime la transmission des données de paiement).
- Tester quelques factures électroniques avec un client volontaire avant septembre 2027.
Pour vérifier votre situation en quelques questions, faites notre test.
Questions fréquentes
Mon sous-traitant peut-il encore m’envoyer une facture PDF ?
Oui, jusqu’à son échéance d’émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une TPE. En revanche, si une entreprise vous envoie déjà une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir par votre plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
Une facture en autoliquidation est-elle une facture électronique ?
Oui, quand elle est adressée à un donneur d’ordre assujetti établi en France : c’est une facture entre deux entreprises françaises, sans TVA mais avec la mention « Autoliquidation ». Aucune donnée de paiement n’est à transmettre pour ces travaux.
Dois-je faire une facture électronique pour un chantier chez un particulier ?
Non. Vous remettez votre facture comme aujourd’hui. À partir de votre échéance, votre plateforme transmettra seulement le total de vos opérations par jour et vos encaissements (e-reporting).
Les factures d’acompte sont-elles concernées ?
Oui. L’article 289 bis du CGI vise les factures entre assujettis établis en France et les acomptes qui s’y rapportent. Chaque facture d’acompte à un client professionnel français sera donc électronique.
Et pour un marché public ?
Les factures aux entités publiques passent toujours par Chorus Pro. Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez les envoyer par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro ; l’usage direct de Chorus Pro reste possible à titre provisoire.
Sources
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Tout savoir sur la facturation électronique (idées reçues, données des particuliers) (impots.gouv.fr)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (redevable de la taxe, autoliquidation en sous-traitance, version du 09/09/2026) (bofip.impots.gouv.fr)
- BOFiP — Rescrit BOI-RES-TVA-000269 (autoliquidation des travaux de construction en sous-traitance, 09/09/2026) (bofip.impots.gouv.fr)
- BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-20 (fait générateur et exigibilité des prestations de services) (bofip.impots.gouv.fr)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (mentions des factures, factures d’acompte) (bofip.impots.gouv.fr)
- Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenues de garantie) (legifrance.gouv.fr)
- impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (impots.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation : une simple mention suffit (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Légifrance — Article 290 du CGI (transmission des données de transaction) (legifrance.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.