Suis-je concerné ?
Oui. La DGFiP est claire dans son dépliant destiné aux micro-entreprises : vous êtes concerné par la réforme, que vous facturiez ou non de la TVA, dès lors que vous exercez une activité économique de manière habituelle et indépendante.
La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de payer la TVA, mais vous restez assujetti. Or la réforme vise les assujettis. Le régime fiscal ou social de la micro-entreprise n’y change rien, et votre chiffre d’affaires non plus.
Seule exception : les opérations exonérées et dispensées de facture, comme les soins d’un professionnel de santé, n’entrent pas dans le dispositif. Si c’est votre cas, lisez notre article sur les professions libérales et de santé.
Le calendrier : deux dates
| Date | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Émettre vos factures aux clients professionnels français en format électronique, et transmettre vos données d’e-reporting |
Jusqu’en septembre 2027, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd’hui, par exemple en PDF. Vous pouvez aussi commencer plus tôt, de façon volontaire : tant que vous n’êtes pas obligé, vous pouvez envoyer tout ou partie de vos factures au format de votre choix. Commencer plus tôt l’émission ne vous oblige pas à commencer l’e-reporting avant septembre 2027.
Attention à la première date, souvent oubliée : si un fournisseur (énergie, téléphone, hébergement web, matériel) vous envoie une facture électronique, vous devez être en mesure de la recevoir, même si vous n’en émettez aucune.
Franchise de TVA et mention 293 B
Rien ne change pour la TVA elle-même. Vos factures électroniques continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pour mémoire, les seuils de la franchise en base en 2026, selon Service-public :
| Activité | Seuil (chiffre d’affaires de l’année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activité réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations réalisées à partir de la date du dépassement : vos factures devront alors comporter de la TVA.
La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions à vos factures, dont le SIREN de votre client professionnel et la catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux). Le détail est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Ce qui change selon vos clients
| Votre client | À partir de septembre 2027 au plus tard |
|---|---|
| Entreprise ou indépendant établi en France (avec un SIREN) | Facture électronique via votre plateforme agréée |
| Particulier | Facture remise comme aujourd’hui ; votre plateforme transmet le total de vos ventes par jour |
| Client établi à l’étranger | Facture remise comme aujourd’hui ; transmission de données facture par facture |
En franchise en base, les données de transaction (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger) sont transmises tous les deux mois, par bimestre civil. Si vous vendez des prestations de services, vos encaissements sont aussi transmis tous les deux mois : c’est l’e-reporting des données de paiement. Pour une facture électronique, il suffit de poser le statut « Encaissée » quand le client vous paie.
Si vous ne travaillez qu’avec des particuliers, vous n’émettrez aucune facture électronique, mais vous aurez quand même besoin d’une plateforme : pour recevoir les factures de vos fournisseurs et pour l’e-reporting.
Quelle plateforme, et combien ça coûte ?
Toutes les factures électroniques passent par une plateforme agréée par l’administration, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Vous avez trois options, selon la DGFiP :
- votre logiciel actuel est lui-même plateforme agréée : il peut inclure la facture électronique, avec ou sans surcoût ;
- votre logiciel n’est pas plateforme agréée : vérifiez qu’il est solution compatible, c’est-à-dire conforme aux attendus de la réforme et raccordé à au moins une plateforme agréée ;
- vous n’avez pas de logiciel : vous pouvez saisir vos factures directement sur une plateforme agréée.
Côté coût, l’État n’a pas créé de plateforme publique gratuite. Mais la DGFiP indique qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. Comparez sur vos besoins réels : nombre de factures, réception seule ou émission, e-reporting, relances, lien avec votre banque. Notre article choisir sa plateforme agréée vous aide à trier, et nos tarifs sont publics.
Les sanctions prévues
- Facture qui devait être électronique et ne l’a pas été : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737 du CGI).
- Pas de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 € d’amende après trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation.
- Données d’e-reporting non transmises : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du CGI).
Pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Et pendant la phase de démarrage, l’administration a annoncé ne pas sanctionner les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Gardez une trace de vos démarches.
La check-list du micro-entrepreneur
- Choisir une plateforme agréée de réception dans la liste officielle, si ce n’est pas fait.
- Vérifier que votre outil de facturation est plateforme agréée ou solution compatible, ou prévoir de facturer sur la plateforme.
- Récupérer le SIREN de vos clients professionnels français.
- Garder la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos modèles.
- Repérer vos ventes aux particuliers et à l’étranger : elles partiront en e-reporting tous les deux mois.
- Faire un essai d’émission avec un client professionnel avant septembre 2027.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur sans TVA : suis-je obligé de faire des factures électroniques ?
Oui, pour vos clients professionnels établis en France, au plus tard le 1er septembre 2027. Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA mais reste assujettie, donc soumise à la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez aussi pouvoir recevoir des factures électroniques.
Je ne travaille qu’avec des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, mais pas par l’émission de factures électroniques. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et à partir de septembre 2027, votre plateforme transmettra tous les deux mois le total de vos ventes par jour et, pour les prestations de services, vos encaissements.
Dois-je acheter un logiciel ?
Non. La DGFiP rappelle qu’il est possible de saisir ses factures directement sur une plateforme agréée, et que certaines proposent des services gratuits ou à faible coût suffisants pour respecter les obligations.
La mention 293 B reste-t-elle obligatoire ?
Oui. Vos factures, électroniques ou non, continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous bénéficiez de la franchise.
Puis-je continuer à envoyer des PDF jusqu’en 2027 ?
Oui, jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard. Un PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, mais tant que vous n’êtes pas obligé d’émettre, vous pouvez facturer comme aujourd’hui.
Sources
- DGFiP — Dépliant « La facturation électronique pour les microentreprises » (mai 2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Fiche 2 : Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? (octobre 2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Tout savoir sur la facturation électronique (coût, offres gratuites) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Fiche 9 : De quel équipement mon entreprise a-t-elle besoin ? (octobre 2026) (impots.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Franchise en base de TVA (seuils 2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Légifrance — CGI, section « Franchise en base » (article 293 B) (legifrance.gouv.fr)
- impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
- Légifrance — Article 1737 du CGI (amendes de facturation) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Article 1788 D du CGI (version au 01/01/2027) (legifrance.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.