La réponse courte
Oui, vous êtes concernés, mais pas forcément de la même façon que les autres entreprises. La réforme distingue trois choses : recevoir des factures électroniques, émettre des factures électroniques et transmettre des données à l’administration (e-reporting). La première vaut pour tous ; les deux autres dépendent de la nature de votre activité et de vos clients.
| Votre situation | Recevoir (dès le 1er/09/2026) | Émettre (au plus tard le 1er/09/2027) | E-reporting (au plus tard le 1er/09/2027) |
|---|---|---|---|
| Soins exonérés aux patients (kiné, médecin, infirmier, ostéopathe…) | Oui | Non | Non |
| Activité taxable pour une entreprise française (étude, expertise, conseil) | Oui | Oui | Données de paiement si TVA à l’encaissement |
| Avocat, architecte, consultant : client professionnel français | Oui | Oui | Données de paiement si TVA à l’encaissement |
| Avocat, architecte, consultant : client particulier | Oui | Non | Oui : total par jour et encaissements |
| Client établi à l’étranger | Oui | Non | Oui : facture par facture |
Les soins exonérés : ni facture électronique, ni e-reporting
L’article 261, 4, 1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que, notamment, par les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute.
Ces opérations sont hors du périmètre de la réforme. La facture électronique ne vise que les opérations qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI. L’e-reporting, lui, ne porte que sur les opérations « lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E » (article 290 du CGI). La DGFiP le confirme dans sa FAQ : seules les opérations dans le champ de la TVA et non exonérées relèvent de la facture électronique ou de la transmission de données.
Concrètement, rien ne change dans votre relation avec vos patients : vos notes d’honoraires et vos feuilles de soins restent ce qu’elles sont. Vous n’aurez pas à déclarer vos consultations par jour à l’administration fiscale.
Remplacement et collaboration
- Remplacement libéral : le remplaçant encaisse les honoraires au nom du titulaire, qui lui reverse une rétrocession. Selon la DGFiP, comme la facture reste liée à des actes de soins, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique.
- Collaboration libérale : le collaborateur encaisse ses honoraires et verse au titulaire une redevance qui contribue aux charges du cabinet. Pour la DGFiP, c’est une opération entre deux professionnels assujettis : la redevance donne lieu à une facture électronique.
La réception, elle, est obligatoire pour tous
Un médecin, un kiné ou un ostéopathe dont toute l’activité est exonérée reste assujetti à la TVA. Il doit donc pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. La DGFiP prend précisément cet exemple : un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d’énergie ou d’accès à internet.
Sont concernés vos fournisseurs de matériel médical, de logiciel de cabinet, de téléphonie, votre bailleur s’il vous facture la TVA… Le choix d’une plateforme est libre, peut se faire via votre logiciel ou votre expert-comptable, et vous pouvez en changer. Si vous n’avez pas encore choisi, lisez comment choisir une plateforme agréée.
Ne pas avoir de plateforme de réception expose, après une mise en demeure de l’administration restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737 du CGI).
Quand un soignant exerce une activité taxable
L’exonération porte sur les soins, pas sur tout ce que fait le professionnel. La DGFiP donne l’exemple d’un médecin généraliste qui consulte à son cabinet, dispensé de facturation pour ces soins, mais qui réalise aussi une étude pour un groupe pharmaceutique : cette activité de conseil est soumise à la TVA, et il devra émettre une facture électronique à destination du laboratoire.
Même logique pour une expertise, une formation ou une prestation de conseil facturée à une entreprise, si elle est soumise à la TVA. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez avec votre expert-comptable le traitement exact de chaque activité, puis préparez l’émission pour le 1er septembre 2027 au plus tard.
Avocats, architectes, consultants : les règles normales
Les professions libérales dont l’activité est soumise à la TVA (avocats, experts-comptables, architectes, géomètres, consultants, agents commerciaux…) suivent les mêmes règles que les autres entreprises :
- Client professionnel établi en France : facture électronique via une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027 pour un cabinet qui est une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
- Client particulier : pas de facture électronique, mais transmission du montant total des opérations par jour (e-reporting de transaction).
- Données de paiement : vos prestations de services sont, en principe, taxées à l’encaissement. Vous devrez donc transmettre vos encaissements, en posant le statut « Encaissée » sur vos factures électroniques, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
Un avocat en franchise en base reste concerné. Son seuil de franchise est spécifique : 50 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente, ou 55 000 € l’année en cours, pour son activité d’avocat (article 293 B du CGI). Ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ses données d’e-reporting partent tous les deux mois. Voir aussi notre article sur la facture électronique des micro-entrepreneurs.
Que faire maintenant ?
- Choisir une plateforme agréée de réception, si ce n’est pas déjà fait.
- Lister vos activités : soins exonérés d’un côté, activités taxables de l’autre (expertise, conseil, formation, redevance de collaboration).
- Si vous avez des activités taxables pour des entreprises, vérifier que votre logiciel pourra émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, et récupérer le SIREN de ces clients.
- Si vous facturez avec TVA des particuliers, vérifier avec votre plateforme comment seront collectées les données d’e-reporting.
Le diagnostic facturation électronique 2027 vous donne vos obligations en quelques questions.
Questions fréquentes
Un kinésithérapeute doit-il déclarer ses séances en e-reporting ?
Non. Les soins dispensés par les professions paramédicales réglementées sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI), et l’e-reporting ne vise que les opérations non exonérées au titre des articles 261 à 261 E. Le kiné doit en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Un médecin doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. La DGFiP le précise : un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs, par exemple d’énergie ou d’accès à internet.
Les notes d’honoraires à mes patients vont-elles changer ?
Non, pour les soins exonérés. Elles ne sont pas des factures électroniques et ne donnent lieu à aucune transmission de données au titre de la réforme.
Un avocat qui conseille des particuliers est-il concerné ?
Oui, par l’e-reporting : à partir de son échéance, sa plateforme transmettra le total de ses opérations par jour avec des particuliers et ses encaissements. Pour ses clients professionnels français, il émettra des factures électroniques.
Qu’en est-il de la rétrocession d’honoraires à un remplaçant ?
Selon la DGFiP, comme elle reste liée à des actes de soins, elle n’oblige pas à émettre une facture électronique. La redevance versée dans le cadre d’une collaboration libérale, en revanche, donne lieu à une facture électronique.
Sources
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026, question 1.2) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026, question 2.10) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Fiche 2 : Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? (octobre 2026) (impots.gouv.fr)
- Légifrance — CGI, articles 261 à 263 (opérations exonérées) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Article 290 du CGI (transmission des données de transaction) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — CGI, section « Franchise en base » (article 293 B) (legifrance.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Franchise en base de TVA (seuils 2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Légifrance — Article 1737 du CGI (amendes de facturation) (legifrance.gouv.fr)
- impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? (impots.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.