Le principe : des pénalités dues sans rappel
L’article L441-10 du Code de commerce fixe la règle entre professionnels : vos conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard « exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture », ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Surtout, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Autrement dit, vous n’avez pas à envoyer de relance ni de mise en demeure pour qu’elles commencent à courir. Elles sont dues à partir du lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture, pour chaque jour de retard.
Ce taux et cette indemnité doivent figurer sur chaque facture entre professionnels (article L441-9 du Code de commerce). Un manquement aux règles de facturation de cet article est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Quel taux appliquer ?
Vous avez le choix entre deux situations :
- Vous avez fixé un taux dans vos conditions générales ou au contrat : c’est lui qui s’applique, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Vous n’avez rien prévu : le taux est celui de la Banque centrale européenne pour son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Pour le premier semestre, on prend le taux en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
| Période | Taux BCE retenu | Taux par défaut (BCE + 10 points) | Taux d’intérêt légal (créancier professionnel) | Minimum d’un taux contractuel (3 × taux légal) |
|---|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 2,62 % | 7,86 % |
| 2nd semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 2,75 % | 8,25 % |
Pour le premier semestre 2027, le taux par défaut dépendra du taux BCE en vigueur au 1er janvier 2027. Il est de 2,65 % depuis le 16 septembre 2026 : s’il ne change pas d’ici là, le taux par défaut sera de 12,65 %. Le taux d’intérêt légal du premier semestre 2027 sera publié par arrêté fin décembre.
Le taux « BCE + 10 points » est celui que la loi applique quand rien n’est prévu. C’est aussi le plus simple à écrire sur vos factures, car il suit automatiquement l’évolution des taux.
Le calcul, jour par jour
Les pénalités se calculent comme des intérêts, au prorata du nombre de jours de retard :
Pénalités = somme due × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
Le nombre de jours se compte à partir du lendemain de la date d’échéance, jusqu’au jour du paiement. Le Code de commerce considère que le règlement est réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire, pas à la date d’envoi du virement.
Exemple 1 : taux par défaut
Facture de 4 200 € TTC, échéance au 15 septembre 2026, payée le 15 octobre 2026, soit 30 jours de retard. Aucun taux prévu au contrat : on applique 12,40 %.
- 4 200 × 12,40 % = 520,80 € de pénalités pour une année entière de retard ;
- 520,80 × 30 ÷ 365 = 42,81 € de pénalités ;
- plus 40 € d’indemnité forfaitaire ;
- total réclamable en plus du principal : 82,81 €.
Tant que la facture n’est pas payée, le compteur tourne : ici, environ 1,43 € par jour supplémentaire.
Exemple 2 : taux contractuel minimal
Même facture, mais vos conditions générales prévoient le minimum légal, 8,25 % : 4 200 × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 28,48 €, plus 40 € d’indemnité.
Trois précisions utiles
- HT ou TTC ? Le Code de commerce ne le précise pas. En pratique, le calcul porte sur la somme restant due, c’est-à-dire le montant que le client doit payer, TVA comprise.
- Paiement partiel : les pénalités continuent de courir sur le solde restant dû à partir de la date du paiement partiel.
- Retard à cheval sur deux semestres : le taux par défaut change au 1er janvier et au 1er juillet. Calculer chaque période avec le taux du semestre correspondant est la méthode la plus fidèle au texte.
Le calculateur de pénalités de retard fait ce calcul semestre par semestre, avec le taux de votre contrat ou le taux légal.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Tout professionnel en retard de paiement doit de plein droit à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l’article D441-5 du Code de commerce.
- Elle est due une fois par facture payée en retard, et non par jour de retard ni par relance. Service-public précise qu’elle s’applique une seule fois, même en cas de paiement partiel.
- Elle est due même si la facture finit par être payée : il suffit qu’elle ait été réglée après la date prévue.
- Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
- Elle ne peut pas être invoquée quand l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au client de payer à l’échéance.
Exemple : un client règle trois factures avec 10 jours de retard chacune. Il doit 3 × 40 € = 120 € d’indemnités, plus les pénalités calculées facture par facture.
Et avec un client particulier ?
Les pénalités de l’article L441-10 et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent qu’entre professionnels : le texte vise « tout professionnel en situation de retard de paiement ». Vous ne pouvez pas les réclamer à un particulier.
Face à un particulier, le retard de paiement d’une somme d’argent donne droit aux intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Quand le créancier est une entreprise, ce taux est de 2,75 % par an au second semestre 2026. Sur 4 200 € et 30 jours, cela représente environ 9,49 €.
Réclamer les pénalités en pratique
Les pénalités et l’indemnité ne sont pas soumises à la TVA. Le BOFiP indique que les intérêts moratoires réclamés en application de l’article L441-10 ne se rattachent pas à une opération située dans le champ de la TVA. Vous les réclamez donc pour leur montant brut, sans y ajouter de TVA.
En pratique, ajoutez un décompte daté à votre relance ferme ou à votre mise en demeure : numéro de facture, montant dû, échéance, nombre de jours, taux, pénalités, indemnité. Rien ne vous oblige à les exiger : vous pouvez les annoncer, puis y renoncer si le client paie rapidement. Pour la suite des démarches, voir que faire quand un client ne paie pas.
Sur vos factures, une formule comme celle-ci suffit : « En cas de retard de paiement, pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). » Retrouvez les autres mentions dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Questions fréquentes
Faut-il relancer le client pour que les pénalités de retard courent ?
Non. Entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture.
Quel est le taux des pénalités de retard au second semestre 2026 ?
À défaut de taux prévu au contrat : 12,40 % par an (taux de refinancement de la BCE au 1er juillet 2026, 2,40 %, majoré de 10 points). Un taux contractuel doit être d’au moins 8,25 %, soit trois fois le taux d’intérêt légal de 2,75 %.
L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque relance ?
Non. Elle est due une fois par facture payée en retard, quel que soit le nombre de relances ou de jours de retard. Trois factures en retard ouvrent droit à 120 €.
Ma facture ne mentionne aucun taux : puis-je quand même réclamer des pénalités ?
La loi prévoit un taux par défaut (BCE + 10 points) quand rien n’a été convenu. Mais l’absence de ces mentions sur la facture est en elle-même un manquement passible d’une amende administrative : corrigez vos modèles de facture.
Faut-il facturer de la TVA sur les pénalités de retard ?
Non. Selon le BOFiP, les intérêts moratoires réclamés en application de l’article L441-10 du Code de commerce ne sont pas soumis à la TVA.
Sources
- Légifrance — Article L441-10 du Code de commerce (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Article L441-9 du Code de commerce (mentions de la facture, amende) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Article D441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €) (legifrance.gouv.fr)
- Banque de France — Taux directeurs de la BCE (banque-france.fr)
- Service-Public.fr — Taux de l’intérêt légal du second semestre 2026 (30/06/2026) (service-public.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 07/08/2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Légifrance — Code civil, articles 1231 à 1231-7 (intérêts au taux légal) (legifrance.gouv.fr)
- BOFiP — BOI-TVA-BASE-10-10-10 (intérêts moratoires non soumis à la TVA, § 100 à 120) (bofip.impots.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.