Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au logiciel en ligne Le Frac (le « Service »), fourni par EDJ XTECH LAW SCHOOL, S.L. (« nous ») à ses clients (le « Client »). Elles sont acceptées lors de la création du compte et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du droit de la consommation ne s’appliquent donc pas.

2. Description du Service

Le Service permet notamment d’émettre et de recevoir des factures, de relancer les clients, d’encaisser en ligne et de suivre la trésorerie. Les fonctions disponibles dépendent du pays de l’entreprise et sont décrites sur la page Fonctionnalités et, pays par pays, dans les guides du site. Une fonction annoncée comme « bientôt » ou « à venir » n’est pas due tant qu’elle n’est pas ouverte.

La transmission des factures électroniques passe par une plateforme tierce (en France, une plateforme agréée par l’administration fiscale). Ses conditions s’appliquent en complément.

3. Compte et accès

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité de l’entreprise, identifiants fiscaux, coordonnées bancaires). Il est responsable de la confidentialité des accès de ses utilisateurs et des actions faites depuis son compte.

4. Souscription et bêta privée

Les offres Essentiel, TPE et PME se souscrivent en ligne, sans période d’essai gratuite : le paiement intervient à la souscription, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, pour la première période (mois ou année ; l’offre Essentiel se souscrit uniquement à l’année), puis à chaque échéance (article 6). L’abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période souscrite et résiliable à tout moment (article 7).

Les entreprises pilotes admises sur invitation à la bêta privée utilisent gratuitement les fonctions ouvertes dans leur pays pendant toute la durée de la bêta, en échange de leurs retours. Nous les prévenons au moins 30 jours avant la fin de la bêta ; elles choisissent alors librement de s’abonner, au tarif fondateur annoncé, ou de partir avec leurs données.

5. Prix

Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes. La TVA suit les règles applicables à un prestataire établi en Espagne (IVA espagnole, autoliquidation par le client ou opération hors du champ de l’IVA espagnole) ; le traitement est indiqué avant le paiement et figure sur la facture. L’offre Entreprise fait l’objet d’un devis.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse est annoncée au Client au moins 30 jours à l’avance et s’applique au renouvellement suivant ; le Client peut résilier avant cette date.

6. Paiement

L’abonnement est payable d’avance, chaque mois ou chaque année, par les moyens proposés par notre prestataire de paiement (Stripe). Une facture est émise à chaque échéance.

En cas de retard de paiement, nous pouvons, après une relance restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l’accès au Service (les données restent conservées et exportables). Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peuvent être dues, selon la loi applicable.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement ; l’abonnement annuel est conclu pour un an. Les deux se renouvellent automatiquement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre, non corrigé 30 jours après une mise en demeure. Nous pouvons suspendre immédiatement un compte utilisé de façon frauduleuse ou illicite.

8. Obligations du Client

Le Client reste responsable du contenu de ses factures et de ses relances, du respect de ses obligations fiscales et comptables (mentions, conservation, déclarations) et de la licéité des données qu’il importe. Le Service l’aide à les respecter mais ne remplace pas son expert-comptable ou son conseil.

Le Client s’interdit toute utilisation contraire à la loi, toute tentative d’accès non autorisé et toute surcharge volontaire du Service.

9. Disponibilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantie de niveau de service (aucun SLA). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l’avance, ou en cas de panne d’un prestataire (hébergeur, plateforme de facturation, banque).

10. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au montant payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l’interdit.

11. Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu’il enregistre dans le Service. Pour les données personnelles qu’elles contiennent, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : l’accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Export et réversibilité

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l’application : factures en PDF et dans leur format électronique, listes de clients et rapports en CSV, écritures comptables.

Après la fin de l’abonnement, le compte reste accessible en lecture et en export pendant 30 jours. Les données sont ensuite supprimées, sauf celles que nous devons conserver en vertu d’une obligation légale, et sauf si le Client nous a demandé une suppression plus rapide.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et la marque restent notre propriété. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance pendant le contrat, pendant sa durée et cinq ans après.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important et peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, loi du pays où le prestataire est établi (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 4).

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon le règlement (UE) n° 1215/2012.

Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles.