Deux dates à retenir
La réforme se fait en deux temps, et les deux ne concernent pas la même chose. La première date est déjà passée : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. La seconde arrive : au plus tard le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures en format électronique.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), elles, émettent déjà en électronique depuis le 1er septembre 2026. C’est pour cela que vos fournisseurs d’énergie, de téléphone ou de matériel commencent à vous envoyer des factures électroniques : ils y sont obligés.
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris micro-entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre en électronique et transmettre l’e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 au plus tard | Émettre en électronique et transmettre l’e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Votre taille s’apprécie au niveau de votre numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une micro-entreprise, au sens de la réforme, compte moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus. Le régime fiscal de la micro-entreprise ne change rien : un auto-entrepreneur en franchise de TVA reste assujetti, donc concerné.
Recevoir : ce qui est déjà obligatoire
Recevoir une facture électronique ne veut pas dire ouvrir un PDF dans sa boîte mail. Cela veut dire avoir choisi une plateforme agréée, c’est-à-dire une entreprise immatriculée par l’administration fiscale, qui reçoit pour vous les factures de vos fournisseurs. La plateforme vous inscrit dans l’annuaire national : c’est grâce à cet annuaire que la plateforme de votre fournisseur sait où envoyer ses factures.
Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de l’administration. Vous signez avec la plateforme, et elle s’occupe de l’inscription. Vous pouvez en choisir plusieurs et en changer à tout moment. Pour faire ce choix sans vous tromper, lisez comment choisir sa plateforme agréée.
Exemple. Une coiffeuse à son compte reçoit chaque mois les factures de son fournisseur d’électricité, de sa box internet et de son grossiste en produits. Si ces fournisseurs sont de grandes entreprises ou des ETI, ils doivent déjà les lui envoyer par leur plateforme agréée. Sans plateforme de réception de son côté, elle s’expose, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Émettre : ce qui change au 1er septembre 2027
À partir de votre échéance, chaque facture adressée à un client professionnel établi en France (et assujetti à la TVA) doit partir par une plateforme agréée, dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF fabriqué dans un traitement de texte et envoyé par e-mail ne suffira plus pour ces clients. Le format le plus simple pour une petite entreprise est souvent Factur-X : un PDF lisible qui contient les données de la facture. Pour comprendre la différence, voyez Factur-X expliqué simplement.
Les règles de fond ne changent pas : on facture toujours à la réalisation de la vente ou de la prestation, avec un numéro unique et les mentions habituelles. Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), l’option pour la TVA sur les débits si vous l’avez choisie, et l’adresse de livraison si elle diffère. Le détail est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Jusqu’au 1er septembre 2027, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd’hui. Un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la réforme avant cette date, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Vous pouvez aussi commencer plus tôt, de façon volontaire, et revenir temporairement à vos habitudes si l’émission échoue.
L’e-reporting : ce qui ne passe pas par une facture électronique
Toutes vos ventes ne sont pas concernées par la facture électronique. Pour celles qui ne le sont pas, la réforme demande une transmission de données à l’administration, appelée e-reporting. Elle se fait elle aussi par votre plateforme agréée, et suit le même calendrier que l’émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour une TPE.
- Ventes à des particuliers : le montant total de vos ventes par jour, sur la période. Vous continuez à remettre la facture ou le ticket au client comme vous le souhaitez.
- Ventes et achats avec l’étranger : certaines données, facture par facture.
- Encaissements de prestations de services : la date et le montant encaissés, si votre TVA est due à l’encaissement. Rien à transmettre si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
Le rythme dépend de votre régime de TVA. En franchise en base, la transmission se fait tous les deux mois. Au réel normal mensuel, les données de transaction partent trois fois par mois et les données de paiement une fois par mois.
Exemple : un menuisier avec trois types de clients
Prenons un menuisier de trois salariés. Il facture chaque mois environ 20 chantiers à des particuliers, 8 à des entreprises françaises et 1 à un client belge.
- Les 8 factures aux entreprises françaises devront être émises en électronique par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.
- Les 20 chantiers chez des particuliers ne demandent pas de facture électronique, mais le total de ses ventes par jour remontera à l’administration (e-reporting), et ses encaissements aussi, puisqu’il s’agit en partie de prestations de services.
- La facture au client belge reste libre dans sa forme ; ses données partent en e-reporting.
S’il continuait à envoyer ses 8 factures professionnelles en PDF après l’échéance, l’amende prévue serait de 50 € par facture, soit 400 € par mois, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Pour l’e-reporting, chaque transmission manquante coûte 500 €, avec le même plafond.
Pendant le démarrage, l’administration a indiqué qu’elle ne sanctionnerait pas les entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cela ne repousse pas l’échéance : il faut pouvoir montrer des démarches datées (choix de plateforme, tests, échanges avec l’éditeur).
Ce qu’il faut faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée de réception, si ce n’est pas fait : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez qu’elle figure dans la liste officielle.
- Demander à votre éditeur de logiciel s’il est plateforme agréée ou « solution compatible », et à quelle plateforme il est raccordé.
- Compléter vos fiches clients : le SIREN de chaque client professionnel, l’adresse de livraison quand elle diffère.
- Classer vos ventes : clients professionnels en France, particuliers, étrangers, administrations. Chaque catégorie suit un circuit différent.
- Tester l’émission avec quelques clients volontaires bien avant septembre 2027, et garder la trace de vos démarches.
Le guide complet reprend ces étapes une par une, avec la check-list de mise en conformité. Et si vous vous demandez encore ce que vous pouvez faire d’ici là avec vos PDF, lisez puis-je encore envoyer une facture PDF ?.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise est en franchise de TVA : suis-je concernée ?
Oui. Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA mais reste assujettie. Elle doit recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Son e-reporting se fait tous les deux mois.
Je n’ai que des clients particuliers : dois-je faire quelque chose ?
Vous n’aurez pas de facture électronique à émettre pour eux, mais vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez aussi le total de vos ventes par jour (e-reporting), et vos encaissements de prestations de services.
Puis-je commencer à émettre des factures électroniques avant 2027 ?
Oui. Une TPE peut entrer volontairement dans le dispositif avant son échéance, client par client, et revenir temporairement à ses habitudes si l’émission échoue. Cette entrée anticipée ne l’oblige pas à commencer l’e-reporting plus tôt.
Que se passe-t-il si mon client refuse ma facture PDF avant 2027 ?
Jusqu’au 1er septembre 2027, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la réforme, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique, d’après le guide pratique de la DGFiP. Un accord commercial peut toutefois prévoir un autre mode d’échange.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Les prix sont libres. D’après la DGFiP, plus d’une centaine de plateformes ont été agréées et certaines proposent des services à moindre coût, voire gratuits, pour respecter les obligations. Le prix dépend des fonctions choisies.
Sources
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (modifié le 26/05/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr)
- DGFiP — Fiche 9 : De quel équipement mon entreprise a-t-elle besoin ? Combien cela va-t-il coûter ? (octobre 2026) (impots.gouv.fr)
- impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
- Légifrance — Article 1737 du CGI (amendes de facturation) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Article 1788 D du CGI (version au 01/01/2027) (legifrance.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.