Avant de relancer : vérifier la facture et l’échéance
Un retard sur deux ne vient pas de la mauvaise foi, mais d’un détail : facture partie à la mauvaise adresse, bon de commande manquant, montant contesté sans que personne ne l’ait dit. Avant d’écrire, vérifiez trois choses.
- L’échéance est bien dépassée. Entre professionnels, sauf accord différent, le délai est de 30 jours après la livraison ou la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Le calculateur de date d’échéance fait le calcul.
- La facture est complète : date de paiement, taux des pénalités, indemnité de 40 €, numéro de bon de commande s’il existe. Une facture incomplète donne au client un prétexte pour attendre.
- Elle a bien été reçue. Si vous émettez déjà des factures électroniques, regardez son statut sur votre plateforme : une facture « Rejetée » n’est jamais arrivée chez le client, une facture « Refusée » a été refusée par lui, avec un motif.
Étapes 1 et 2 : le rappel écrit, puis le téléphone
Le lendemain de l’échéance, envoyez un rappel court et cordial : numéro et montant de la facture, date d’échéance, la facture et votre RIB en pièces jointes. Pas de reproche : vous partez du principe d’un oubli. Le modèle de lettre de relance vous donne une base.
Une semaine plus tard, si rien ne bouge, appelez. Le téléphone sert à trouver la bonne personne et la vraie raison du blocage : « Qu’est-ce qui manque de votre côté pour mettre cette facture en paiement ? ». Notez la date, le nom de votre interlocuteur et ce qu’il a promis, puis confirmez par e-mail. Un engagement écrit et daté (« paiement le 30 ») vaut bien mieux qu’une promesse orale.
Si votre client est en difficulté, proposez un échéancier écrit plutôt que de laisser le silence s’installer. Pour adapter le ton à chaque type de retard, voir notre dossier sur la psychologie du payeur.
Étape 3 : la relance ferme, qui chiffre le coût du retard
Deux à trois semaines après l’échéance, le ton devient ferme. Entre professionnels, le Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture. Tout professionnel en retard doit aussi, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture.
Chiffrer ces sommes rend le coût du retard concret. Exemple : une facture de 4 200 € payée 30 jours après son échéance, au taux légal par défaut du second semestre 2026 (12,40 %), génère 42,81 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité. Le détail du calcul est dans notre article sur les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €, et le calculateur de pénalités le fait pour vous.
Rien ne vous oblige à les réclamer : beaucoup d’entreprises les mentionnent, puis y renoncent si le client paie vite. Mais vous ne pouvez pas en réclamer à un particulier (voir plus bas).
Étape 4 : la mise en demeure
Si la relance ferme reste sans effet, envoyez une mise en demeure. C’est un écrit qui demande formellement le paiement et annonce les suites. Service-public indique qu’elle peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’une sommation délivrée par un commissaire de justice, plus coûteuse mais plus impressionnante.
- les références de la ou des factures et la somme due, avec le décompte (principal, pénalités, indemnité) ;
- un délai précis pour payer, par exemple huit jours ;
- la mention qu’à défaut, vous engagerez une procédure de recouvrement ;
- vos coordonnées bancaires.
Gardez une copie et l’accusé de réception : c’est une pièce que vous joindrez ensuite à toute procédure. Face à un particulier, la mise en demeure a un effet de plus : c’est à partir d’elle que courent les intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil). Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % par an quand le créancier est une entreprise.
Étape 5 (entre entreprises) : le Médiateur des entreprises
Avant le tribunal, le Médiateur des entreprises peut débloquer un litige entre entreprises, notamment un retard de paiement. Le service est gratuit et confidentiel. Selon Service-public, un médiateur prend contact sous sept jours après la saisine, faite en ligne, et la médiation dure de quelques heures à deux ou trois mois au plus. Elle est volontaire : chacun peut s’en retirer à tout moment.
C’est utile quand vous voulez garder le client, ou quand le blocage est un désaccord jamais exprimé plutôt qu’un refus de payer.
Étape 6 : les procédures simplifiées par commissaire de justice
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un commissaire de justice d’obtenir un titre exécutoire sans juge, si le débiteur accepte. Elle vise les créances contractuelles de 5 000 € au plus, intérêts compris. Le débiteur a un mois pour accepter ; son silence vaut refus. Les frais sont entièrement à la charge du créancier.
Attention : depuis la loi du 23 avril 2026, la procédure des petites créances ne s’applique plus aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Elle reste ouverte pour une facture à un particulier ou à un débiteur qui n’est pas commerçant.
La même loi a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, pour les factures entre commerçants, sans plafond de montant : le commissaire de justice signifie un commandement de payer, le débiteur a un mois pour payer ou contester, et faute de réaction le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffe. Les frais sont à la charge du débiteur. Toute contestation met fin à la procédure. Mi-octobre 2026, son décret d’application n’est pas encore paru : demandez à un commissaire de justice si elle est utilisable.
Étape 7 : l’injonction de payer
L’injonction de payer est la voie judiciaire la plus simple pour une créance certaine, d’un montant déterminé et échue. Le juge statue sur dossier, sans audience, à partir de votre requête, de vos factures et de votre mise en demeure.
| Tribunal de commerce | Tribunal judiciaire | |
|---|---|---|
| Quand | Créancier et débiteur commerçants | Autres cas : débiteur particulier, profession libérale… |
| Formulaire | Cerfa n° 12946 | Cerfa n° 12948 |
| Frais de greffe | 33,47 € | Aucun |
| Dépôt | Au greffe, par courrier ou en ligne | Au greffe ou par courrier |
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois (et non plus 6) pour la faire signifier par un commissaire de justice. Le débiteur a ensuite un mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire deux mois après sa signification, sans démarche supplémentaire de votre part. Vous pouvez alors faire saisir les comptes du débiteur par un commissaire de justice.
Client professionnel ou particulier : ce qui change
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | Oui, dès le lendemain de l’échéance, sans rappel | Non : intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure |
| Indemnité de 40 € | Oui, par facture payée en retard | Non |
| Médiateur des entreprises | Oui | Non (litiges entre entreprises) |
| Procédure simplifiée par commissaire de justice | Petites créances, sauf facturation entre commerçants ; procédure des créances commerciales incontestées entre commerçants (décret attendu) | Petites créances jusqu’à 5 000 € |
| Injonction de payer | Tribunal de commerce entre commerçants, sinon tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire |
| Prescription | 5 ans en principe | 2 ans |
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir. Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans sauf délai spécial plus court (article L110-4 du Code de commerce). L’action d’un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Dans les deux cas, plus vous attendez, plus le recouvrement est difficile.
Si votre client fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), arrêtez les relances : le jugement interdit de payer les créances antérieures. Déclarez votre créance au mandataire ou au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer l’indemnité de 40 € si mon client a fini par payer ?
Oui. Entre professionnels, l’indemnité est due dès que la facture est réglée après la date prévue, même si elle est payée ensuite. Elle est due une fois par facture, pas par jour de retard ni par relance. Elle ne peut pas être réclamée à un particulier.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant une injonction de payer ?
C’est fortement conseillé : Service-public la cite parmi les pièces à joindre à la requête, avec la facture et le bon de commande ou le contrat. Elle montre au juge que vous avez laissé au client une dernière chance de payer.
Mon client conteste la facture : que faire ?
Les procédures simplifiées supposent une créance qui n’est pas contestée : une contestation y met fin. Cherchez d’abord à comprendre le désaccord (livraison incomplète, prix, délai). Entre entreprises, le Médiateur des entreprises peut aider gratuitement. À défaut, il faudra saisir le tribunal au fond.
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, 33,47 € de frais de greffe ; devant le tribunal judiciaire, pas de frais de greffe. S’y ajoutent les frais du commissaire de justice pour signifier l’ordonnance, à avancer par le créancier.
Combien de temps ai-je pour agir contre un client qui ne paie pas ?
En principe 5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) et 2 ans contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Mieux vaut ne pas attendre : une créance ancienne se recouvre beaucoup plus difficilement.
Sources
- Entreprendre.Service-Public.fr — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 07/08/2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Légifrance — Article L441-10 du Code de commerce (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Article D441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €) (legifrance.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Taux de l’intérêt légal du second semestre 2026 (30/06/2026) (service-public.gouv.fr)
- Légifrance — Code civil, articles 1231 à 1231-7 (intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure) (legifrance.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Légifrance — Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (créances commerciales incontestées, modification de l’article L125-1 du CPCE) (legifrance.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (27/04/2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Recouvrement judiciaire : injonction de payer (vérifié le 01/09/2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — La procédure de l’injonction de payer évolue (04/09/2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Légifrance — Article L110-4 du Code de commerce (prescription de 5 ans) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Code de la consommation, articles L218-1 et L218-2 (prescription de 2 ans) (legifrance.gouv.fr)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.