La réponse courte
Tout dépend de deux choses : votre taille (qui fixe votre date d’obligation d’émettre) et votre client (entreprise française, particulier, étranger, administration). Le tableau ci-dessous résume les cas les plus courants pour une petite entreprise.
| Votre client | Jusqu’au 31 août 2027 | À partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Entreprise assujettie à la TVA, établie en France | PDF permis | Facture électronique par une plateforme agréée |
| Particulier | PDF permis | PDF permis, plus l’e-reporting de vos ventes |
| Entreprise établie à l’étranger | PDF permis | PDF permis, plus l’e-reporting de la facture |
| État, collectivité, établissement public | Chorus Pro (déjà en place) | Chorus Pro, de préférence par votre plateforme agréée |
Ce tableau vaut pour les PME, TPE et micro-entreprises, dont l’obligation d’émettre commence au plus tard le 1er septembre 2027. Pour une grande entreprise ou une ETI, la colonne de droite s’applique depuis le 1er septembre 2026.
Vos clients professionnels en France
C’est le seul cas où le PDF disparaît. La facture électronique obligatoire vise les opérations entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France, qui entrent dans le champ de la TVA française. Pour ces factures, à partir de votre échéance, la facture doit être émise, transmise et reçue par une plateforme agréée, au format Factur-X, UBL ou CII.
D’ici là, vous pouvez continuer à envoyer vos PDF. D’après le guide pratique de la DGFiP, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la réforme avant votre échéance, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un contrat peut en revanche prévoir un autre mode d’échange : c’est alors un accord commercial, pas une obligation légale.
Vous pouvez aussi commencer plus tôt, pour tout ou partie de vos factures. Tant que vous n’êtes pas soumis à l’obligation, chaque facture peut partir dans le format que vous voulez, et si l’émission électronique échoue, vous pouvez revenir temporairement au PDF. Attention à un point : si vous envoyez une facture électronique, votre client doit l’accepter, car tout le monde doit pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Exemple chiffré. Un électricien envoie 15 factures par mois à des entreprises françaises. S’il continuait à les envoyer en PDF après le 1er septembre 2027, l’amende prévue serait de 50 € par facture, soit 750 € par mois, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Vos clients particuliers et à l’étranger
Pour un particulier, il n’y a pas de facture électronique obligatoire, ni en 2026 ni en 2027. Vous remettez votre facture ou votre ticket comme aujourd’hui : papier, PDF par e-mail, espace client. Ce qui change à votre échéance, c’est l’e-reporting : votre plateforme agréée transmet à l’administration le montant total de vos ventes par jour, et, pour les prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement, vos encaissements.
Pour un client établi à l’étranger, même logique : la facture reste libre dans sa forme et vous l’envoyez par le canal de votre choix. Certaines données de la facture partent en e-reporting, facture par facture. Si votre client européen vous demande un format particulier, c’est une affaire entre vous ou une règle de son pays, pas une règle de la réforme française.
Certaines opérations ne sont pas concernées du tout : celles qui sont hors du champ de la TVA, et celles qui sont exonérées et dispensées de facture, comme les soins d’un médecin. Pour ces opérations-là, rien ne change.
Vos clients publics
Facturer l’État, une collectivité ou un établissement public se fait déjà en électronique, par Chorus Pro, depuis plusieurs années. Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez le faire par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ce qui donne un seul canal pour tous vos clients. L’usage direct de Chorus Pro (saisie sur le portail, dépôt, API) reste possible, mais il est provisoire : au plus tard jusqu’au 1er septembre 2027.
Et les PDF que vous recevez ?
Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI doivent vous envoyer leurs factures par leur plateforme agréée. Si l’un d’eux vous envoie quand même un PDF, la DGFiP est claire : une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Vous pouvez la payer, la comptabiliser et déduire sa TVA dans les conditions habituelles.
Votre fournisseur peut être invité à régulariser cette facture par le circuit électronique, mais ce n’est pas une condition de son paiement. Gardez simplement une trace pour éviter de la payer deux fois si la version électronique arrive ensuite.
Le PDF en secours, en cas d’incident
Même après votre échéance, le PDF garde un rôle de secours. Si la plateforme de votre client est introuvable dans l’annuaire, ou si une panne bloque l’envoi, le guide pratique de la DGFiP admet qu’un canal habituel serve à porter la facture à la connaissance du client, pour ne pas bloquer le paiement. C’est une mesure de continuité, pas une nouvelle facture : la même facture doit ensuite être transmise par le circuit électronique ou régularisée dès que possible, et l’incident documenté.
Ce secours ne doit pas devenir une habitude. Envoyer systématiquement un double en PDF de chaque facture électronique crée des risques de double paiement ; la DGFiP recommande de le réserver aux cas où il est vraiment utile.
Pour le calendrier complet, lisez ce qui change pour une TPE en 2026-2027 ; pour comprendre ce qui remplace le PDF, Factur-X expliqué simplement.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand une TPE peut-elle envoyer des factures PDF ?
À ses clients professionnels établis en France, jusqu’à son obligation d’émettre en électronique, au plus tard le 1er septembre 2027. À ses clients particuliers et étrangers, le PDF reste possible après cette date ; ces ventes passent par l’e-reporting.
Un client peut-il exiger une facture électronique dès maintenant ?
Pas au titre de la réforme : d’après la DGFiP, une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à facturer selon ses habitudes jusqu’à son échéance, et un client ne doit pas refuser le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un accord commercial peut prévoir autre chose.
Une facture PDF reçue d’un grand fournisseur est-elle valable ?
Oui, si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. Elle peut être payée et sa TVA déduite. Le fournisseur peut être invité à la régulariser par le circuit électronique, mais ce n’est pas une condition du paiement.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Pour la DGFiP, un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
Que faire si l’envoi électronique échoue après 2027 ?
Corriger la cause (donnée erronée, destinataire introuvable), contacter le client si besoin, et, si la facture doit partir vite, l’envoyer provisoirement par un canal habituel. La même facture doit ensuite être transmise par la plateforme ou régularisée dès que possible, en gardant la trace de l’incident.
Sources
- DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- DGFiP — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (impots.gouv.fr)
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (modifié le 26/05/2026) (impots.gouv.fr)
- Légifrance — Article 1737 du CGI (amendes de facturation) (legifrance.gouv.fr)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable.