Lettre de relance et mise en demeure de facture impayée : modèles gratuits
Préparez en deux minutes une relance amiable, une relance ferme ou une mise en demeure de payer pour vos factures impayées, avec les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € quand votre client est un professionnel. Aperçu immédiat et texte à copier ; la lettre en PDF, prête à imprimer, vous est envoyée par email.
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Modèle indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique : relisez et adaptez la lettre à votre situation.
À lire : Mon client ne paie pas : que faire ? · Calculer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €
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Relance, relance ferme, mise en demeure : comment s’y prendre
La relance n’est pas obligatoire, mais elle règle la plupart des retards dus à un oubli ou à une difficulté passagère. Si le retard vient d’un désaccord avec votre client, cherchez d’abord une solution avec lui. Si la relance ne fonctionne pas, inutile d’en multiplier d’autres : passez à la mise en demeure.
La mise en demeure peut prendre la forme d’une sommation par commissaire de justice, ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant « interpellation suffisante », c’est-à-dire rédigée en termes clairs et formels (Code civil, articles 1344 à 1345-3). Le modèle indique les factures, le montant réclamé, le délai laissé pour payer et la suite prévue à défaut de paiement. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : vous aurez la preuve de son envoi et de sa date de réception.
Si votre client est un professionnel, des pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de vos conditions de paiement ou, à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, due une seule fois (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Le générateur les calcule comme notre calculateur de pénalités, semestre par semestre, jusqu’à la date de la lettre.
Si votre client est un particulier, la lettre ne mentionne ni les pénalités de l’article L441-10 ni l’indemnité de 40 € : elles ne s’appliquent qu’entre professionnels.
- Relance amiable : un rappel courtois, sur le ton de votre choix (cordial, neutre ou ferme).
- Relance ferme : un second rappel qui fixe un délai de huit jours, avec, si vous le souhaitez, le chiffrage des pénalités et de l’indemnité pour un client professionnel.
- Mise en demeure de payer : l’acte formel qui précède une action en justice (injonction de payer, référé-provision, assignation).
- Modèle indicatif : il ne constitue pas un conseil juridique. Relisez la lettre et adaptez-la à votre situation avant de l’envoyer.
Sources officielles
- Service-public.fr — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (F38586)
- Service-public.fr — Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels (F23211)
- Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808)
- Légifrance — Code de commerce, articles L441-10 et suivants
Règles vérifiées le 15 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
La relance est un rappel, sans forme particulière ni caractère obligatoire. La mise en demeure est une interpellation formelle : rédigée en termes clairs, elle somme le client de payer dans un délai et prépare une éventuelle action en justice.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
C’est la forme conseillée : une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs et formels, vaut mise en demeure et vous donne la preuve de l’envoi et de la réception. Une sommation par commissaire de justice est aussi possible, mais payante.
Puis-je réclamer l’indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. Les pénalités de l’article L441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’appliquent qu’entre professionnels. Le générateur ne les mentionne jamais quand le client est un particulier.
Quel délai de paiement laisser dans la mise en demeure ?
Les fiches officielles n’imposent pas de délai précis. Choisissez un délai raisonnable : le modèle propose 8, 15 ou 30 jours à compter de la réception du courrier.
Et si mon client ne paie toujours pas ?
Vous pouvez demander le paiement en justice : injonction de payer (procédure simple, sur dossier), référé-provision ou assignation en paiement. Pour une créance de moins de 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée à un commissaire de justice, est aussi possible.
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