Calculateur de pénalités de retard et indemnité de 40 €
Votre client professionnel paie en retard ? Calculez les pénalités de retard dues, période par période, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Gratuit, sans inscription, le calcul se fait dans votre navigateur.
Calcul en cours…
Comment le calcul est fait
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (Code de commerce, article L441-10). Elles s’arrêtent le jour du paiement.
Le taux est celui prévu dans vos conditions générales ou au contrat. À défaut, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : le taux en vigueur au 1er janvier s’applique au premier semestre, celui du 1er juillet au second. Quand le retard s’étend sur plusieurs semestres, le calculateur découpe le retard et applique à chaque période le taux de son semestre.
Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’il l’est, le calculateur retient ce minimum et vous le signale.
Pour chaque période : montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365 (intérêts simples). S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard (article D441-5), due une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
- Client particulier : ni pénalités de l’article L441-10, ni indemnité de 40 €. Vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure.
- Pénalités et indemnité ne sont pas soumises à la TVA.
- Taux BCE retenus : 0 % en 2022, 2,50 % puis 4 % en 2023, 4,50 % puis 4,25 % en 2024, 3,15 % puis 2,15 % en 2025, 2,15 % puis 2,40 % en 2026 (premier puis second semestre).
Sources officielles
- Service-public.fr — Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels (F23211)
- DGCCRF (economie.gouv.fr) — Délais de paiement : les règles à connaître
- Banque centrale européenne — Taux directeurs de la BCE (historique)
- Service-public.fr — Taux de l’intérêt légal (F783)
- Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr) — Fiche 2 : pénalités de retard de paiement
- Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808)
- Légifrance — Code de commerce, articles L441-10 et suivants
Règles vérifiées le 15 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat.
Questions fréquentes
À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?
Dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. À défaut de date sur la facture, à partir du 31e jour suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation.
Quel taux appliquer si mes conditions générales ne disent rien ?
Le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, fixé par semestre : 12,40 % au second semestre 2026 (2,40 % + 10 points). Le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour tout le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second.
L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui : 40 € par facture payée en retard, une seule fois, même si la facture est réglée en plusieurs fois. Elle n’est due que par un client professionnel, jamais par un particulier.
Puis-je fixer un taux plus bas dans mes conditions générales ?
Oui, mais pas en dessous de trois fois le taux de l’intérêt légal : 8,25 % au second semestre 2026 (3 × 2,75 %).
Faut-il facturer la TVA sur les pénalités de retard ?
Non. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire ne sont pas soumises à la TVA.
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