Vérificateur de facture : mentions obligatoires et format électronique
Déposez une facture Factur-X, UBL ou CII : le vérificateur contrôle son format, applique les règles officielles de la norme européenne EN 16931 et de la réforme française, et vérifie les mentions obligatoires. Gratuit, sans inscription, résultat immédiat.
Le rapport
Déposez une facture pour voir, contrôle par contrôle, ce qui est conforme et ce qu’il faut corriger.
Ce que le vérificateur contrôle
Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, lisibles par un logiciel. La réforme retient trois formats : Factur-X (un PDF lisible qui contient ses données au format CII), UBL et CII. Un PDF simple, même envoyé par email, n’est pas une facture électronique.
Le vérificateur lit le fichier, reconnaît son format et son profil, puis applique les jeux de règles officiels déjà utilisés par Le Frac pour ses propres factures : les règles de la norme européenne EN 16931 (données obligatoires, calculs des totaux et de la TVA, listes de codes) publiées par le Comité européen de normalisation, et les règles françaises de la réforme (identifiants SIREN, adresses électroniques, cadre de facturation, taux de TVA, mentions de paiement).
Il vérifie aussi, dans les données de la facture, les mentions que l’on oublie le plus souvent : SIREN du vendeur et du client, numéro de TVA (ou mention de franchise), date d’échéance, mentions sur les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et l’escompte, et la cohérence des montants HT, TVA et TTC.
Chaque contrôle est expliqué en français simple, avec la façon de corriger. Le fichier est analysé en mémoire et n’est pas conservé.
- ✅ Conforme : le contrôle est réussi.
- ⚠️ À vérifier : rien de bloquant, mais un point mérite votre attention (mention absente, profil incomplet…).
- ❌ Erreur : la facture ne respecte pas une règle officielle et doit être corrigée avant d’être transmise.
- Hors champ : la conformité PDF/A-3 du PDF Factur-X et le contrôle du schéma XML ne sont pas vérifiés ici. Votre plateforme agréée effectue ses propres contrôles avant de transmettre la facture.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr — Spécifications externes de la facturation électronique (formats)
- Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808)
Règles vérifiées le 15 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées (Factur-X, UBL ou CII) et passe par une plateforme agréée. Un PDF simple reste possible tant que l’obligation d’émettre ne vous concerne pas encore.
Quels fichiers puis-je vérifier ?
Un PDF Factur-X (avec son fichier XML embarqué), un fichier XML CII ou un fichier XML UBL, de 4 Mo au plus. Un PDF sans données structurées est signalé comme n’étant pas une facture électronique.
Mon fichier est-il conservé ?
Non. Le fichier est analysé en mémoire le temps du contrôle, puis oublié : il n’est ni enregistré ni journalisé. Si vous demandez le rapport par email, seules les données de la facture nécessaires pour refaire le rapport sont renvoyées, puis oubliées à leur tour.
Ma facture est conforme ici : sera-t-elle acceptée par ma plateforme agréée ?
Le vérificateur applique les règles officielles de la norme EN 16931 et de la réforme française publiées à ce jour, ce qui écarte la plupart des rejets. Votre plateforme agréée reste seule juge : elle effectue ses propres contrôles avant de transmettre la facture.
Que veulent dire les codes BR-CO-15, BR-FR-05… ?
Ce sont les identifiants des règles officielles. Les règles BR-… sans « FR » viennent de la norme européenne EN 16931 ; les règles BR-FR-… sont propres à la réforme française. Donnez ces codes à l’éditeur de votre logiciel : ils lui indiquent exactement quoi corriger.
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