Calculateur de date d’échéance d’une facture (délais de paiement légaux)
Quelle est la date limite de paiement d’une facture entre professionnels ? Saisissez la date de la facture : le calculateur donne l’échéance maximale selon chaque règle légale et le nombre de jours qu’il reste. Gratuit, sans inscription.
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Les délais de paiement entre professionnels
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu, s’il est inscrit au contrat et ne constitue pas un abus manifeste (Code de commerce, article L441-10).
Deux façons de compter les 45 jours fin de mois sont admises : ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission, ou ajouter 45 jours à la date de la facture puis aller à la fin de ce mois. Les parties doivent s’être mises d’accord sur la méthode. Exemple de service-public pour une facture du 1er août 2026 : 15 octobre 2026 avec la première méthode, 30 septembre 2026 avec la seconde.
Sans accord sur le délai, la facture se paie au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Une facture périodique (récapitulative) se paie au plus tard 45 jours après son émission.
Le calculateur montre toutes ces dates : c’est la règle prévue entre vous et votre client qui s’applique. Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance.
| Activité | Délai maximal |
|---|---|
| Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transitaires, commissionnaires en douane | 30 jours après l’émission de la facture |
| Produits alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, plats cuisinés et conserves à base de produits périssables | 30 jours après la livraison (30 jours après la fin de la décade de livraison avec une facture périodique) |
| Bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées | 20 jours après la livraison |
| Boissons alcooliques (catégorie fiscale des alcools) | 30 jours après la fin du mois de livraison |
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours après l’émission de la facture |
| Ventes hors de l’Union européenne (article L441-12, sauf grandes entreprises) | 90 jours après la date de la facture |
Sources officielles
- DGCCRF (economie.gouv.fr) — Délais de paiement : les règles à connaître
- Service-public.fr — Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels (F23211)
- DGCCRF — Brochure « Délais de paiement » (mars 2022)
- Légifrance — Code de commerce, articles L441-10 et suivants
Règles vérifiées le 15 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises ?
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. Sans accord sur le délai : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Comment calculer 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont admises : fin du mois d’émission puis 45 jours (facture du 1er août 2026 : 15 octobre 2026), ou 45 jours puis fin du mois (30 septembre 2026). Mettez-vous d’accord avec votre client sur la méthode.
Le délai de 30 jours court-il à partir de la facture ?
Non : le délai de 30 jours, applicable quand rien n’a été convenu, court à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
Que se passe-t-il après l’échéance ?
Les pénalités de retard courent dès le lendemain, sans rappel, et l’indemnité forfaitaire de 40 € est due par le client professionnel. Calculez-les avec notre calculateur de pénalités de retard.
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