Lettre de rappel et mise en demeure de payer (Belgique)
Préparez en deux minutes un rappel, un deuxième rappel, un dernier rappel ou une mise en demeure de payer, au nom de votre entreprise. Entre entreprises, la lettre peut chiffrer les intérêts de la loi du 2 août 2002 et l’indemnité de 40 € ; pour un consommateur, elle reprend les mentions du premier rappel gratuit.
Aperçu de la lettre
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Les étapes d’un rappel en Belgique
Entre entreprises, aucun rappel n’est exigé : intérêts et indemnité de 40 € sont dus dès le lendemain de l’échéance (loi du 2 août 2002, articles 5 et 6). Un premier rappel courtois règle pourtant la plupart des oublis ; la lettre peut, à partir du deuxième rappel, chiffrer les intérêts et l’indemnité.
Envers un consommateur, le Code de droit économique impose un premier rappel gratuit, sur papier ou par e-mail, avec quatre mentions : le montant dû et l’indemnité réclamée à défaut de paiement dans les 14 jours ; le nom et le numéro d’entreprise du créancier ; la description du produit ou du service et sa date d’exigibilité ; le délai de 14 jours (article XIX.2). Le générateur les reprend dans le premier rappel.
La mise en demeure laisse 8 jours à compter de sa réception. Entre entreprises inscrites à la BCE, une dette d’argent non contestée peut ensuite être recouvrée par la procédure du Code judiciaire (articles 1394/20 et suivants), lancée par votre avocat et confiée à un huissier de justice.
- Premier rappel : courtois, juste après l’échéance (pour un consommateur : le premier rappel gratuit).
- Deuxième rappel : rappelle le retard et, si vous le souhaitez, chiffre les intérêts et l’indemnité.
- Dernier rappel avant mise en demeure : annonce une mise en demeure sans paiement sous 8 jours.
- Mise en demeure de payer : l’acte formel qui précède une procédure.
- La lettre part toujours au nom de votre entreprise. Le Frac fournit l’outil et n’intervient pas dans le recouvrement.
Sources officielles
- Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- SPF Économie — Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées
- Justel — Code judiciaire (dettes d’argent non contestées, art. 1394/20 et suivants)
Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.
Questions fréquentes
Le premier rappel à un consommateur peut-il être payant ?
Non. Le premier rappel d’une échéance impayée est gratuit et doit contenir les quatre mentions de l’article XIX.2 du Code de droit économique. Aucune indemnité ne peut être réclamée avant la fin du délai de 14 jours qui suit ce rappel.
Dois-je envoyer la mise en demeure par recommandé ?
Aucune forme n’est imposée par la loi du 2 août 2002, mais le recommandé vous donne la preuve de l’envoi et de sa date, utile si vous allez ensuite en justice.
Puis-je réclamer l’indemnité de 40 € à un consommateur ?
Non. L’indemnité de 40 € vaut entre entreprises. Envers un consommateur, seule une indemnité prévue au contrat est possible, plafonnée selon le montant dû, et seulement après le délai de 14 jours.
Et si mon client ne paie toujours pas ?
Entre entreprises inscrites à la BCE, votre avocat peut lancer la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées, menée par un huissier de justice. Sinon, il faut saisir le tribunal compétent.
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