Calculateur de délai de paiement d’une facture (Belgique)
Quand votre client doit-il payer ? Saisissez la date de la facture et, si vous la connaissez, sa date de réception : le calculateur donne l’échéance par défaut et le délai maximal permis entre entreprises en Belgique. Gratuit, sans inscription.
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Les délais de paiement entre entreprises
Sans date de paiement convenue, la facture se paie dans les 30 jours civils qui suivent sa réception par le client (loi du 2 août 2002, article 4). Si la date de réception est incertaine, le délai court à partir de la réception des biens ou des services.
Un délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours : une clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite (règle en vigueur depuis le 1er février 2022). Le Roi peut autoriser un délai plus long pour certains secteurs. Le délai de vérification des biens ou services est compris dans ces délais.
Le calculateur compte à partir de la réception de la facture. Sans date de réception, il part de la date de la facture et vous le signale.
- Un contrat ne peut pas fixer lui-même la date de réception de la facture.
- Après l’échéance, les intérêts de retard et l’indemnité de 40 € sont dus de plein droit, sans mise en demeure.
Sources officielles
Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal en Belgique ?
Entre entreprises, sans accord sur le délai : 30 jours civils après la réception de la facture. Un délai convenu peut aller jusqu’à 60 jours, jamais au-delà (loi du 2 août 2002, article 4).
Que se passe-t-il si mes conditions prévoient 90 jours ?
La clause qui dépasse 60 jours est réputée non écrite, sauf dérogation accordée par le Roi pour certains secteurs. Le délai par défaut s’applique alors.
Le délai court-il à partir de la date de la facture ?
Non, à partir de sa réception par le client. Si vous ne connaissez pas cette date, le calculateur part de la date de la facture : l’échéance réelle peut être un peu plus tardive.
Ces délais valent-ils pour un client particulier ?
Non, la loi du 2 août 2002 vise les transactions entre entreprises et avec les pouvoirs publics. Envers un consommateur, c’est le contrat qui fixe l’échéance ; le livre XIX du Code de droit économique encadre ensuite les rappels.
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