Facture électronique en Belgique : qu’est-ce qui s’applique à vous ?
Quatre questions sur votre entreprise, et vous savez ce que la facture électronique vous impose en Belgique : ce qui est en vigueur, ce qui n’est encore qu’un projet, et par quoi commencer. Le résultat s’affiche tout de suite, gratuitement.
Ce qui s’applique à votre entreprise
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Sur quoi repose le diagnostic
Depuis le 1er janvier 2026, toute facture entre un fournisseur assujetti établi en Belgique et un client assujetti identifié à la TVA en Belgique est une facture électronique structurée, au format Peppol BIS (UBL), envoyée par le réseau Peppol (loi du 6 février 2024, arrêté royal du 8 juillet 2025). Chaque entreprise concernée doit aussi pouvoir recevoir.
La franchise des petites entreprises est comprise : le SPF Finances l’a rappelé le 7 avril 2026. Une entreprise qui ne réalise que des opérations exemptées par l’article 44 du Code TVA n’est pas concernée. Pas d’obligation non plus envers un particulier.
La tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Ne pas disposer des moyens d’émettre et de recevoir est puni d’une amende de 1 500 €, puis 3 000 € et 5 000 € en cas de récidive.
Chaque étape du résultat porte son statut : en vigueur, loi adoptée, ou projet. L’e-reporting annoncé pour 2028 n’est qu’un avant-projet de loi à ce jour.
Sources officielles
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Questions générales B2B
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Fin de la période de tolérance
- Moniteur belge — Loi du 6 février 2024 (facture électronique structurée)
- Moniteur belge — Arrêté royal du 8 juillet 2025 (format Peppol BIS, réseau Peppol)
- einvoice.belgium.be — Comment envoyer votre e-facture à l’administration
- Conseil des ministres du 18/07/2026 — Rapportage électronique des données de facturation (avant-projet)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Questions générales sur le e-reporting
- EUR-Lex — Directive (UE) 2025/516 (ViDA)
Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui, en principe : le SPF Finances a confirmé le 7 avril 2026 que les entreprises en franchise doivent émettre et recevoir des factures structurées Peppol envers leurs clients assujettis belges.
Et si mon client ne peut pas recevoir de facture Peppol ?
Depuis la loi du 10 février 2026, vous n’êtes pas tenu d’émettre une facture structurée à un client techniquement incapable de la recevoir, mais vous devez toujours émettre une facture, sur papier ou en PDF.
L’e-reporting est-il obligatoire en 2028 ?
Pas encore : le gouvernement a approuvé le 18 juillet 2026 un avant-projet de loi (déclaration des données de facturation en temps quasi réel, fin du listing annuel des clients). Le texte n’est pas voté ; le diagnostic l’affiche comme projet.
Je ne vends qu’à des particuliers : que dois-je faire ?
Pas de facture Peppol à émettre vers un particulier. Si vous êtes assujetti, vos fournisseurs belges vous envoient en revanche leurs factures par Peppol : vous devez pouvoir les recevoir.
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