Entre entreprises : des intérêts automatiques
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux paiements entre entreprises, et entre entreprises et pouvoirs publics. Son article 5 prévoit que, si le créancier a rempli ses obligations et n’a pas été payé à l’échéance, le montant impayé est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt, à compter du lendemain. Seule exception : le débiteur prouve qu’il n’est pas responsable du retard.
Le « montant dû » sur lequel l’intérêt court est le montant principal toutes taxes comprises : la loi inclut les taxes, droits et charges qui figurent sur la facture.
Le taux : taux directeur + 8 points
Sauf autre accord entre les parties, le taux est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, arrondi au demi-point supérieur. Le taux directeur retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et au 1er juillet pour le second. Quand le débiteur est un pouvoir public, le même taux s’applique, sans dérogation possible.
Le ministre des Finances publie le taux par un avis au Moniteur belge :
| Période | Taux annuel | Avis publié au Moniteur belge |
|---|---|---|
| Second semestre 2025 | 10,5 % | 9 mars 2026 |
| Premier semestre 2026 | 10,5 % | 25 mars 2026 |
| Second semestre 2026 | 10,5 % | 8 septembre 2026 |
Les avis paraissent souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le début du semestre. Le contrat peut prévoir un autre taux, mais une clause qui exclut tout intérêt de retard est considérée comme manifestement abusive, et le juge peut la réviser à la demande du créancier.
Ne confondez pas avec le taux d’intérêt légal fixé chaque année en application de la loi du 5 mai 1865 : il est de 4,5 % pour 2026 et ne vise pas les retards de paiement entre entreprises.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
L’article 6 ajoute que, dès qu’un intérêt de retard est dû, le montant impayé est majoré, toujours de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Le créancier a droit en plus à une indemnisation raisonnable de ses autres frais de recouvrement causés par le retard, y compris l’indemnité de procédure prévue par le Code judiciaire.
Une clause ou une pratique qui exclut cette indemnisation est présumée manifestement abusive. Vous n’avez pas besoin de l’écrire sur la facture pour y avoir droit, mais la mentionner évite les discussions.
Exemple chiffré
Une facture de 4 200 € TVAC, échue le 31 août 2026, est payée le 30 septembre 2026, soit avec 30 jours de retard. Au taux de 10,5 % par an, calculé au prorata des jours sur une base de 365 jours :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts de retard | 4 200 € × 10,5 % × 30 / 365 | 36,25 € |
| Indemnité forfaitaire | Montant fixe de la loi | 40,00 € |
| Total réclamable | 76,25 € |
Si les parties ont convenu d’un échéancier et qu’une tranche n’est pas payée à temps, intérêts et indemnisation se calculent seulement sur les montants exigibles. Rien ne vous oblige à réclamer ces sommes : beaucoup d’entreprises les annoncent dans leur relance, puis y renoncent si le client paie vite. Le Frac fait ce calcul dans ses relances belges, selon la loi de 2002 ou le livre XIX selon le client.
Si votre client est un consommateur
La loi de 2002 ne s’applique pas aux particuliers. Depuis le 1er septembre 2023, le livre XIX du Code de droit économique encadre strictement ce qu’on peut leur réclamer :
- le premier rappel est gratuit et ouvre un délai d’au moins 14 jours calendrier pendant lequel aucun frais, intérêt ou indemnité ne peut être réclamé ;
- ensuite, les intérêts ne peuvent pas dépasser le taux de la loi de 2002 (10,5 % au second semestre 2026) ;
- une indemnité forfaitaire n’est due que si le contrat la prévoit expressément, et elle est plafonnée ;
- pour un contrat à livraisons régulières, les rappels de trois échéances impayées par année civile sont gratuits ; au-delà, un rappel coûte au maximum 7,50 € plus les frais postaux.
| Montant restant dû | Indemnité forfaitaire maximale | Exemple |
|---|---|---|
| Jusqu’à 150 € | 20 € | Dette de 120 € : 20 € au plus |
| De 150,01 € à 500 € | 30 € + 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500 € | Dette de 400 € : 30 € + 25 € = 55 € au plus |
| Plus de 500 € | 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 € | Dette de 1 200 € : 65 € + 35 € = 100 € au plus |
Une PME peut faire courir les intérêts dès le lendemain de l’envoi du premier rappel, si le consommateur n’a pas payé à l’expiration du délai de 14 jours. La preuve du respect de ces règles incombe à l’entreprise. Pour l’ensemble de la démarche, voir mon client ne paie pas.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’intérêt de retard entre entreprises en 2026 ?
10,5 % par an pour les deux semestres de 2026, selon les avis du SPF Finances publiés au Moniteur belge les 25 mars et 8 septembre 2026.
Faut-il une mise en demeure pour réclamer les 40 € ?
Non. Entre entreprises, l’indemnité de 40 € est due de plein droit et sans mise en demeure dès qu’un intérêt de retard est dû.
Puis-je réclamer 40 € à un particulier ?
Pas sur la base de la loi de 2002, qui ne vise que les transactions commerciales. Face à un consommateur, une indemnité n’est possible que si le contrat la prévoit expressément, après le délai de 14 jours, et dans les plafonds du Code de droit économique (20 € pour une dette jusqu’à 150 €).
Les intérêts se calculent-ils sur le montant HTVA ou TVAC ?
Sur le montant dû tel qu’il figure sur la facture, taxes comprises : la loi du 2 août 2002 inclut les taxes, droits et charges dans le montant dû.
Sources
- Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Avis du SPF Finances du 8 septembre 2026 (taux du 2e semestre 2026 : 10,5 %) (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Avis du SPF Finances du 25 mars 2026 (taux du 1er semestre 2026 : 10,5 %) (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Avis du SPF Finances du 30 janvier 2026 (taux d’intérêt légal 2026 : 4,5 %) (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Loi du 4 mai 2023 (livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique) (ejustice.just.fgov.be)
- SPF Économie — Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées (news.economie.fgov.be)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.