Avant de relancer : l’échéance est-elle vraiment dépassée ?
Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 fixe la règle : sans date de paiement dans le contrat, la facture est payable dans les 30 jours civils qui suivent sa réception par le client. Un délai contractuel ne peut pas dépasser 60 jours civils ; une clause plus longue est réputée non écrite, sauf secteurs autorisés par arrêté royal. Si le contrat prévoit une procédure de vérification ou d’acceptation, son délai est compris dans le délai de paiement.
Vérifiez aussi que la facture est complète et qu’elle est bien arrivée. Depuis 2026, une facture entre entreprises belges part par Peppol : un refus ou un rejet signalé par le réseau veut dire que la facture n’a jamais été acceptée. Une facture incomplète donne au client un prétexte pour attendre : voir les mentions obligatoires.
Étape 1 : le rappel, différent selon le client
Client professionnel. Dès le lendemain de l’échéance, le montant impayé produit un intérêt de plein droit et sans mise en demeure, sauf si le débiteur prouve qu’il n’est pas responsable du retard. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et une indemnisation raisonnable des autres frais. Le taux légal du second semestre 2026 est de 10,5 % par an. Un premier rappel cordial, puis un appel, suffisent souvent ; chiffrer ce que coûte le retard aide à faire passer la facture en tête de pile. Le détail est dans notre article sur les intérêts de retard et l’indemnité de 40 €.
Client consommateur. Le livre XIX du Code de droit économique impose une procédure stricte :
- le premier rappel est gratuit ; il est envoyé sur un support durable (un e-mail convient) ;
- il mentionne au minimum le montant restant dû et l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement, votre nom et votre numéro d’entreprise, la description du produit ou service et sa date d’exigibilité, et le délai de paiement ;
- ce délai est d’au moins 14 jours calendrier, à compter du lendemain de l’envoi s’il est électronique, ou du troisième jour ouvrable après l’envoi s’il est postal ;
- pendant ce délai, aucun frais, intérêt ou indemnité ne peut être réclamé.
Étape 2 : la mise en demeure
Si le rappel reste sans effet, envoyez une mise en demeure : un écrit qui réclame formellement le paiement, chiffre la dette (principal, intérêts, indemnité), fixe un dernier délai et annonce la suite. Entre entreprises, elle n’est pas nécessaire pour faire courir les intérêts, mais elle prouve que vous avez laissé une dernière chance au client et prépare la procédure. Pour une injonction de payer, une sommation préalable est d’ailleurs obligatoire (voir plus bas).
Face à un consommateur, c’est le premier rappel lui-même que la loi traite comme la mise en demeure. Après le délai de 14 jours, vous ne pouvez réclamer que des intérêts plafonnés au taux de la loi de 2002 et, si le contrat le prévoit expressément, une indemnité plafonnée selon le montant.
Vous pouvez gérer ces étapes vous-même ou les automatiser : Le Frac envoie les rappels au nom de votre entreprise, en français ou en néerlandais, et les arrête dès que la facture est payée. Si vous confiez le dossier à un tiers, sachez qu’une entreprise qui fait du recouvrement amiable pour le compte d’autrui doit être inscrite auprès du SPF Économie ; les avocats et les huissiers en sont dispensés.
Étape 3 (entre entreprises) : la procédure pour dettes non contestées
Depuis la loi du 19 octobre 2015, le Code judiciaire (articles 1394/20 et suivants) organise le recouvrement de dettes d’argent non contestées, sans jugement. Il est réservé aux dettes entre entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou dans un registre équivalent de l’Union), nées de leur activité. Il est exclu pour les pouvoirs publics, les consommateurs et les débiteurs en faillite, réorganisation judiciaire ou règlement collectif de dettes.
- À la demande de votre avocat, un huissier de justice signifie au débiteur une sommation de payer dans le mois, avec les pièces et un formulaire de réponse.
- Le débiteur peut payer, demander des facilités de paiement ou contester. S’il conteste, la procédure s’arrête et il faut aller en justice.
- Au plus tôt huit jours après la fin du délai d’un mois, sans réaction, l’huissier dresse un procès-verbal de non-contestation.
- Un magistrat du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie le rend exécutoire : vous disposez d’un titre pour saisir.
La dette peut être recouvrée quel que soit son montant, augmentée des majorations légales et des frais, mais les intérêts et clauses indemnitaires sont limités à 10 % du principal. Le débiteur peut encore suspendre l’exécution par une action en justice introduite dans le mois de la signification du procès-verbal.
Étape 4 : l’injonction de payer
La procédure sommaire d’injonction de payer (Code judiciaire, articles 1338 et suivants) est une voie écrite, sans audience. Elle vise une dette d’argent certaine, justifiée par un écrit émanant du débiteur (bon de commande signé, devis accepté, e-mail de confirmation…), qui ne doit pas forcément être une reconnaissance de dette.
| Juge de paix | Tribunal de l’entreprise | |
|---|---|---|
| Montant | Jusqu’à 1 860 € | Quel que soit le montant, pour les litiges entre entreprises (article 573 du Code judiciaire) |
| Avant la requête | Sommation par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de 15 jours pour payer | Idem |
| Requête | Dans les 15 jours qui suivent ce délai, signée par un avocat | Idem |
| Décision | Dans les 15 jours du dépôt, par ordonnance | Idem |
Si le juge fait droit à la demande, son ordonnance a les effets d’un jugement par défaut : le débiteur peut encore former opposition ou appel dans les délais indiqués lors de la signification.
La prescription : combien de temps pour agir ?
En principe, les actions personnelles se prescrivent par dix ans (article 2262bis de l’ancien Code civil). Mais plusieurs délais plus courts concernent directement les factures :
- un an pour l’action des marchands pour les marchandises vendues à des particuliers non marchands (article 2272) ;
- deux ans pour l’action des prestataires de soins envers le patient, à compter de la fin du mois de la prestation (article 2277bis) ;
- cinq ans pour tout ce qui est payable par année ou à des termes plus courts, et pour l’eau, le gaz, l’électricité et les communications électroniques (article 2277) ; cinq ans aussi pour les honoraires d’avocat après la fin de leur mission (article 2276bis).
Pour la prescription d’un an, la poursuite des livraisons n’y change rien : elle ne cesse de courir que par un compte arrêté, un engagement écrit du débiteur ou une citation en justice (article 2274). Une créance ancienne se recouvre de toute façon plus mal : agissez dans les semaines, pas dans les années.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une mise en demeure pour réclamer des intérêts à une entreprise ?
Non. Selon la loi du 2 août 2002, l’intérêt et l’indemnité de 40 € sont dus de plein droit et sans mise en demeure dès le lendemain de l’échéance. La mise en demeure reste utile avant une procédure.
Puis-je facturer des frais de rappel à un particulier ?
Pas pour le premier rappel, qui est gratuit. Après un délai d’au moins 14 jours, seuls des intérêts plafonnés et une indemnité forfaitaire plafonnée, si le contrat la prévoit expressément, peuvent être réclamés.
La procédure pour dettes non contestées fonctionne-t-elle contre un consommateur ?
Non. Elle est réservée aux dettes entre entreprises inscrites à la BCE, nées de leur activité. Contre un consommateur, il faut passer par le juge, par exemple par une injonction de payer.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Dix ans en règle générale, mais un an seulement pour un commerçant qui a vendu des marchandises à un particulier, deux ans pour un prestataire de soins envers son patient, et cinq ans pour les dettes payables périodiquement.
Mon client conteste la facture : que se passe-t-il ?
La procédure par huissier pour dettes non contestées s’arrête dès qu’il conteste. Il faut alors comprendre le désaccord ou saisir le tribunal au fond.
Sources
- Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (art. 4 à 7) (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Avis du SPF Finances du 8 septembre 2026 (taux d’intérêt du 2e semestre 2026) (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (ejustice.just.fgov.be)
- SPF Économie — Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées (news.economie.fgov.be)
- Justel — Code judiciaire, 5e partie (art. 1394/20 à 1394/27 : dettes d’argent non contestées) (ejustice.just.fgov.be)
- Justel — Code judiciaire, 4e partie (art. 1338 à 1344 : procédure sommaire d’injonction de payer) (ejustice.just.fgov.be)
- Justel — Ancien Code civil, livre III, titres XIV à XX (prescription, art. 2262bis à 2277bis) (ejustice.just.fgov.be)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.