Calculateur d’intérêts de retard et indemnité de 40 € (Belgique)

Comment le calcul est fait

Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 fait courir les intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure, dès le lendemain de l’échéance (article 5), jusqu’au jour du paiement. Seule exception : le débiteur prouve qu’il n’est pas responsable du retard.

Le taux légal est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, arrondi au demi-point supérieur. Le taux du 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Le ministre des Finances le publie par avis au Moniteur belge : 10,5 % pour le 2e semestre 2025, le 1er et le 2e semestre 2026.

Ces avis paraissent souvent avec plusieurs mois de retard. Quand l’avis d’un semestre n’est pas encore publié, le calculateur applique la formule de l’article 5 au taux de la BCE et vous le signale.

Pour chaque période : montant impayé TVA comprise × taux annuel × nombre de jours ÷ 365 (intérêts simples), arrondi au centime. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit et sans mise en demeure (article 6), sans préjudice d’une indemnisation raisonnable des autres frais.

• Le calculateur applique le taux légal. Votre contrat peut prévoir d’autres conditions ; le juge peut réviser une clause abusive sur le taux ou l’indemnité (article 7).
• Client consommateur (livre XIX du Code de droit économique) : rien n’est dû avant la fin d’un délai de 14 jours qui suit un premier rappel gratuit. Ensuite, seulement ce que prévoit votre contrat : des intérêts au plus au taux de la loi de 2002, et une indemnité forfaitaire plafonnée (20 € jusqu’à 150 € ; 30 € + 10 % de la tranche de 150,01 à 500 € ; 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €).
• Le délai de 14 jours court à partir du lendemain d’un envoi électronique, ou du 3e jour ouvrable qui suit un envoi par courrier. Le calculateur fait courir les intérêts à la fin de ce délai. D’après le SPF Économie, une PME peut les faire courir dès le lendemain de l’envoi du rappel si le client n’a pas payé dans les 14 jours.

Sources officielles

• Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
• Moniteur belge du 08/09/2026 — Avis du SPF Finances : taux d’intérêt du 2e semestre 2026
• Moniteur belge du 25/03/2026 — Avis du SPF Finances : taux d’intérêt du 1er semestre 2026
• SPF Économie — Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées
• Banque centrale européenne — Taux directeurs de la BCE

Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.

Questions fréquentes