Outils gratuits pour facturer et se faire payer en Belgique
Six outils gratuits, sans inscription, qui appliquent le droit belge : calculer les intérêts de retard et l’indemnité de 40 €, connaître l’échéance légale d’une facture, préparer un rappel ou une mise en demeure, vérifier un numéro de TVA, contrôler une facture Peppol et savoir ce que la facture électronique vous impose.
- Retards de paiement et rappels
Calculateur d’intérêts de retard
Intérêts de retard d’une facture impayée selon la loi du 2 août 2002 (10,5 % en 2026), indemnité de 40 €, ou plafonds envers un consommateur.
- Retards de paiement et rappels
Calculateur de délai de paiement
Échéance légale d’une facture entre entreprises en Belgique : 30 jours après réception à défaut d’accord, 60 jours au plus (loi du 2 août 2002, article 4).
- TVA et identifiants
Vérifier un numéro de TVA
Contrôlez le format d’un numéro de TVA belge (BE + numéro d’entreprise, clé modulo 97), puis vérifiez dans VIES s’il est actif. Tout pays de l’UE. Gratuit.
- Facture électronique
Diagnostic facture électronique
Quatre questions pour savoir ce que l’obligation Peppol de 2026 vous impose, ce qui concerne vos factures aux pouvoirs publics, et ce qui est encore un projet.
- Facture électronique
Vérificateur de facture Peppol
Contrôlez une facture UBL ou CII : règles EN 16931 et Peppol BIS Billing 3.0, numéro de TVA, échéance, montants. Gratuit, fichier non conservé.
- Retards de paiement et rappels
Lettre de rappel
Rappel, dernier rappel ou mise en demeure selon le droit belge : intérêts et 40 € entre entreprises, premier rappel gratuit pour un consommateur. Gratuit.
Pourquoi ces outils
Ils appliquent les règles belges : loi du 2 août 2002 entre entreprises, livre XIX du Code de droit économique envers les consommateurs, obligation Peppol depuis le 1er janvier 2026.
Chaque page cite ses sources officielles (Justel, Moniteur belge, SPF Finances, SPF Économie) et la date à laquelle les règles ont été vérifiées.
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Questions fréquentes
Ces outils sont-ils vraiment gratuits ?
Oui, sans inscription ni limite d’usage. Vous pouvez recevoir le résultat par e-mail si vous le souhaitez.
Les outils suivent-ils le droit belge ou le droit français ?
Le droit belge. Le taux d’intérêt est celui de la loi du 2 août 2002 publié au Moniteur belge, les rappels aux consommateurs suivent le livre XIX du Code de droit économique et le diagnostic suit le calendrier du SPF Finances.
Les résultats ont-ils une valeur juridique ?
Non. Ce sont des outils d’information, à jour à la date indiquée sur chaque page. En cas de litige, demandez conseil à un avocat ou à votre comptable.