Le régime de la franchise en bref
Selon le SPF Finances, peut bénéficier de la franchise l’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA, quelle que soit sa forme juridique : personne physique ou société. Certains secteurs en sont exclus : les unités TVA, les entreprises qui effectuent de manière non occasionnelle des travaux immobiliers, les entreprises tenues d’utiliser une caisse enregistreuse et les livraisons de matériaux usagés. Certaines opérations sont aussi exclues, sans empêcher l’entreprise d’appliquer le régime au reste de ses activités.
En franchise, vous ne déposez pas de déclarations périodiques, vous ne portez pas de TVA en compte à vos clients et vous ne la versez pas au Trésor. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats. Vous restez assujetti : vous avez un numéro de TVA, vous déposez un listing clients (y compris le montant total de votre chiffre d’affaires de l’année précédente, au plus tard le 31 mars) et vous avez des obligations de facturation.
Le seuil : 25 000 € en 2026, puis une hausse progressive
La loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II et portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 7 octobre 2026, relève le seuil à partir du 1er janvier 2027 :
| Année | Seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique |
|---|---|
| 2026 | 25 000 € |
| 2027 | 26 000 € |
| 2028 | 27 000 € |
| 2029 | 28 000 € |
| 2030 | 29 000 € |
| 2031 et suivantes | 30 000 € |
Deux règles pratiques, expliquées par le SPF Finances pour 2026 :
- Début d’activité en cours d’année : le seuil est réduit au prorata des jours. Une activité commencée le 1er juillet 2026 a un seuil de 12 603 € pour 2026 ; avec 15 000 € de chiffre d’affaires estimé, la franchise n’est pas possible cette année-là.
- Dépassement : si vous dépassez le seuil de 10 % au maximum, vous gardez la franchise pour l’année en cours et passez au régime normal le 1er janvier suivant. Au-delà de 10 %, vous passez au régime normal dès l’opération qui fait dépasser le seuil.
Franchise de TVA et facture électronique : oui, vous êtes concerné
Des informations contraires ont circulé dans la presse. Le 7 avril 2026, le SPF Finances a précisé que les assujettis sous régime de la franchise sont en principe également soumis à l’obligation de facture électronique structurée. Concrètement :
- vos factures à des entreprises assujetties belges doivent être des factures structurées, envoyées par Peppol ;
- vous devez pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs belges, même si vous ne facturez que des particuliers ;
- vos factures à des particuliers ne sont pas concernées et peuvent rester en PDF ou sur papier.
L’obligation ne s’applique pas à une entreprise qui ne délivre aucune facture à des assujettis belges et n’en reçoit aucune. Ne pas disposer des moyens techniques d’émettre et de recevoir est puni d’une amende de 1 500 €, puis 3 000 €, puis 5 000 € en cas de récidive constatée au moins trois mois plus tard. Voir ce qui change en 2026.
La mention obligatoire sur la facture
L’arrêté royal n° 1 en matière de TVA (article 5, § 1er, 10° quater) impose, quand le régime de la franchise est appliqué, la mention « Régime particulier de la franchise de taxe », en lieu et place de la taxe. Aucune TVA ne peut être portée en compte au client.
Le reste de la facture suit les règles habituelles : numéro séquentiel, date, identité et numéro de TVA des deux parties, description, quantité, prix. Comme toute entreprise inscrite à la BCE, vous indiquez aussi votre numéro d’entreprise et un compte de paiement. La liste complète est dans les mentions obligatoires d’une facture belge. Vérifiez que votre logiciel Peppol sait produire une facture structurée sans TVA, avec cette mention.
Le coût d’un logiciel : la déduction à 120 %
Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les indépendants et les petites PME qui paient un abonnement à un logiciel de facturation peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 %, ainsi que pour les frais de conseil liés à la nouvelle obligation. Si l’e-facturation est un supplément à un abonnement existant, ce supplément doit figurer séparément sur la facture du fournisseur. Le marché propose aussi des solutions peu coûteuses, voire gratuites. Comparez avec nos tarifs.
Entrer dans la franchise ou en sortir
En 2026, l’option se fait par l’application e604 (via MyMinfin), avant le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre ou le 15 décembre, pour une application au début du trimestre suivant. Après un changement volontaire de régime, il faut attendre une année civile complète avant de revenir à la franchise : un franchisé passé au régime normal le 1er juillet 2026 ne peut y revenir qu’au 1er janvier 2028.
Questions fréquentes
Une entreprise en franchise de TVA doit-elle utiliser Peppol ?
Oui, en principe : le SPF Finances l’a confirmé le 7 avril 2026. Elle émet des factures structurées vers ses clients assujettis belges et doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs.
Quel est le seuil de la franchise de TVA en 2027 ?
26 000 € de chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique, selon la loi du 23 septembre 2026. Il passera ensuite à 27 000 € en 2028, 28 000 € en 2029, 29 000 € en 2030 et 30 000 € à partir de 2031.
Quelle mention écrire sur la facture ?
« Régime particulier de la franchise de taxe », à la place du montant de TVA. Aucune TVA ne peut être facturée.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Pas pour vos factures de vente. Mais si vous achetez auprès de fournisseurs belges, vous devez pouvoir recevoir leurs factures structurées.
Sources
- SPF Finances — Régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (finances.belgium.be)
- SPF Finances (Fisconet) — Brochure « 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de taxe ». Édition 2026 (minfin.fgov.be)
- Moniteur belge — Loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II et portant des dispositions diverses (art. 26 et 27) (ejustice.just.fgov.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation (07/04/2026) (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ? (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Incitants fiscaux à l’adoption de la facturation électronique (einvoice.belgium.be)
- Justel — Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (art. 5, § 1er, 10° quater) (ejustice.just.fgov.be)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.