Ce que dit la loi
La loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur belge le 20 février 2024, a inséré dans le Code de la TVA un nouvel article 53, § 2bis. Il impose à l’assujetti établi en Belgique d’émettre une facture électronique structurée quand il livre des biens ou fournit des services à un autre assujetti qui doit lui communiquer son numéro de TVA belge.
Une facture structurée n’est pas un PDF : c’est un fichier de données que le logiciel du client lit sans ressaisie. L’arrêté royal du 8 juillet 2025 précise la forme : la facture est émise selon la norme européenne, au format Peppol BIS dans sa version UBL, et via le réseau Peppol. Un autre format conforme à la norme européenne, ou un autre canal, n’est admis que si les deux parties en conviennent.
Le critère est la date d’émission : selon la FAQ officielle, toute facture émise à partir du 1er janvier 2026 doit être structurée, même si la livraison ou la prestation date de 2025. Les notes de crédit qui corrigent une facture structurée suivent le même format.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Le SPF Finances résume la règle en une question : avez-vous un numéro de TVA actif ? Si oui, l’obligation vous concerne. Le 7 avril 2026, il a rappelé que les entreprises sous régime de la franchise de taxe y sont en principe soumises elles aussi. Les exceptions sont limitées :
| Situation | Émettre en structuré | Pouvoir recevoir en structuré |
|---|---|---|
| Assujetti « normal », y compris franchise de taxe | Oui | Oui |
| Uniquement des opérations exemptées par l’article 44 du Code TVA | Non | Non |
| Opération exemptée par l’article 44 (même si l’entreprise a d’autres activités) | Non, pour cette facture | — |
| Assujetti en faillite | Non | Oui |
| Assujetti forfaitaire (article 56, régime appelé à disparaître au plus tard le 1er janvier 2028) | Non | Oui |
| Assujetti non établi en Belgique, sans établissement stable | Non | Non |
Les factures adressées à des particuliers ne sont pas visées. Mais une entreprise qui ne travaille que pour des particuliers achète, elle, auprès de fournisseurs belges : elle doit donc être capable de recevoir leurs factures structurées. Pour les marchés publics (B2G), la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les marchés publiés après cette date, en règle générale à partir de 3 000 € HTVA.
Si votre client ne peut pas recevoir : la règle de repli
La loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA a donné une base légale à une règle que le SPF Finances appliquait déjà depuis le 1er janvier : si le destinataire n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, de recevoir une facture structurée, le fournisseur n’est pas tenu d’en émettre une. Il reste tenu d’émettre une facture, sur papier ou en PDF par exemple. La même loi exclut du champ les assujettis non établis en Belgique.
Cette règle protège le fournisseur, pas le client. Celui-ci reste obligé de pouvoir recevoir et s’expose à une amende. Il risque aussi son droit à déduction : la FAQ officielle rappelle qu’il faut une facture B2B régulière pour déduire la TVA, donc une facture structurée quand elle était obligatoire, sauf application du principe « substance over form ».
La période de tolérance est terminée
Pendant les trois premiers mois de 2026, le SPF Finances n’a pas sanctionné les infractions propres à la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise prouve avoir pris ses dispositions « en temps utile et de manière raisonnable ». Il fallait déjà facturer autrement en attendant. Il n’y a jamais eu de report général.
Le 7 avril 2026, l’administration a annoncé la fin de cette tolérance générale. Une tolérance ciblée a subsisté jusqu’au 30 juin 2026 pour l’autofacturation (self-billing) quand l’éditeur du logiciel développait encore la fonction. Depuis, seule une analyse individuelle reste possible en cas de problème technique exceptionnel, sur demande via le formulaire de contact du SPF.
Les amendes
L’arrêté royal du 8 juillet 2025 a créé une amende spécifique pour l’entreprise qui ne dispose pas des moyens techniques d’émettre et de recevoir une facture électronique structurée :
- première infraction : 1 500 € ;
- deuxième infraction : 3 000 € ;
- infractions suivantes : 5 000 €.
Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente. S’y ajoutent les amendes TVA existantes : amende proportionnelle quand la facture structurée n’est pas émise ou que des mentions manquent ou sont inexactes, amendes non proportionnelles quand la facture est émise hors délai ou ne respecte pas les règles techniques de format et de transmission.
Et après : l’e-reporting
En 2026, aucune donnée de facture n’est transmise à l’administration. La FAQ officielle indique que l’accord de gouvernement prévoit un rapportage électronique « en temps quasi réel » pour 2028, mais qu’il doit encore être transposé en droit belge.
Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en ce sens : le fournisseur et le client déclareraient certaines données de leurs factures, et la liste annuelle des clients assujettis serait supprimée pour eux. Le texte a été transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État. À la mi-octobre 2026, ce n’est donc pas encore une loi. Pour les opérations intracommunautaires, le paquet européen ViDA prévoit un rapportage similaire, que la Belgique transposera au plus tard le 1er juillet 2030.
Se mettre en règle : par où commencer
- Vérifiez votre logiciel. Il doit être connecté au réseau Peppol, pour envoyer et recevoir. Le SPF Finances publie une liste de solutions conformes, qu’il présente comme une aide et non comme une recommandation.
- Vérifiez votre inscription. En Belgique, une entreprise est inscrite sur Peppol au moins avec son numéro d’entreprise BCE. Voir notre article Peppol expliqué simplement.
- Testez avec vos principaux clients et fournisseurs : une facture envoyée, une facture reçue, une note de crédit.
- Contrôlez vos mentions : la facture structurée doit contenir les mêmes mentions qu’une facture papier. Voir les mentions obligatoires d’une facture belge.
Deux mesures fiscales allègent la facture : pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants peuvent déduire à 120 % les abonnements aux logiciels de facturation et les frais de conseil liés à l’obligation (le surcoût d’un abonnement existant doit alors figurer séparément sur la facture), et la déduction pour investissement numérique est passée à 20 % depuis le 1er janvier 2025. Notre guide de la facturation électronique en Belgique reprend le calendrier complet.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un indépendant en Belgique ?
Oui, s’il a un numéro de TVA actif et facture d’autres assujettis belges. Les indépendants en franchise de taxe sont en principe concernés aussi. Seules quelques situations échappent à l’obligation, notamment les activités entièrement exemptées par l’article 44 du Code de la TVA.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Pas pour vos factures de vente. Mais vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de vos fournisseurs belges, faute de quoi vous risquez l’amende pour absence de moyens techniques.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore entre entreprises belges ?
Non, sauf quand votre client ne peut pas recevoir pour des raisons techniques (règle de repli). Un PDF joint en plus de la facture structurée est permis, mais seule la facture structurée a valeur légale.
Les amendes sont-elles appliquées ?
La tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026 et la tolérance pour l’autofacturation le 30 juin 2026. Depuis, les amendes prévues peuvent être infligées ; une analyse individuelle reste possible en cas de problème technique exceptionnel.
Quand l’e-reporting entre-t-il en vigueur ?
L’accord de gouvernement vise 2028. Un avant-projet de loi a été approuvé le 18 juillet 2026, mais aucune loi n’a encore été votée à la mi-octobre 2026.
Sources
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ? (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions générales sur l’obligation B2B (mise à jour le 06/05/2026) (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions spécifiques (droit à déduction, sanctions) (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 (18/12/2025) (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation (07/04/2026) (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — E-facturation : mesures en matière de TVA à partir du 1er janvier 2026 (19/12/2025) (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions générales sur l’e-reporting (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Incitants fiscaux à l’adoption de la facturation électronique (einvoice.belgium.be)
- news.belgium.be — Conseil des ministres du 18 juillet 2026 : instauration de l’obligation de rapportage électronique (news.belgium.be)
- Moniteur belge — Loi du 6 février 2024 (facture électronique structurée) (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Arrêté royal du 8 juillet 2025 (format Peppol, amendes) (ejustice.just.fgov.be)
- Moniteur belge — Loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA (ejustice.just.fgov.be)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.