Trois textes, une seule facture
En Belgique, il n’existe pas de liste unique. Les mentions obligatoires se trouvent dans trois textes, qui s’additionnent :
| Texte | Qui est visé | Ce qu’il impose |
|---|---|---|
| Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, article 5 | Tout assujetti à la TVA qui émet une facture | Les mentions TVA |
| Code des sociétés et des associations, article 2:20 | Toute personne morale | Dénomination, forme légale, siège, numéro d’entreprise, RPM |
| Code de droit économique, article III.25 | Toute entreprise inscrite à la BCE, indépendants compris | Numéro d’entreprise, domiciliation, compte de paiement |
Les mentions TVA (AR n° 1, article 5)
L’article 5, § 1er, de l’arrêté royal n° 1 énumère ce que la facture doit contenir. Pour une facture courante entre deux entreprises belges :
- la date d’émission et un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique et sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie ;
- le nom ou la dénomination, l’adresse du siège administratif ou social et le numéro de TVA du fournisseur ;
- le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro de TVA du client ;
- la date de l’opération (livraison, prestation ou encaissement d’un acompte), si elle diffère de la date de la facture ;
- la dénomination usuelle des biens ou services et leur quantité, ou l’objet des services ;
- pour chaque taux ou exemption : la base d’imposition, le prix unitaire hors TVA et les éventuels escomptes, rabais ou ristournes non compris dans ce prix ;
- les taux de TVA appliqués et le montant total de la TVA, exprimé en euros.
Certaines situations exigent une mention précise, au mot près :
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| La TVA est due par le client (autoliquidation) | « Autoliquidation », à la place du taux et du montant de TVA |
| Le client émet la facture au nom du fournisseur | « Autofacturation » |
| Opération exemptée | La disposition du Code de la TVA ou de la directive qui l’exempte, ou toute autre mention indiquant l’exemption |
| Régime de la franchise des petites entreprises | « Régime particulier de la franchise de taxe », à la place de la taxe |
| Agences de voyages, biens d’occasion, objets d’art | « Régime particulier - Agences de voyages », « Régime particulier - Biens d’occasion »… |
| Plusieurs documents pour la même opération (note de crédit…) | Une référence au document antérieur |
Dans le secteur de la construction, l’autoliquidation impose en outre une mention longue : voir construction, autoliquidation et retenues.
Les mentions du Code des sociétés (personnes morales)
L’article 2:20 du Code des sociétés et des associations vise tous les documents d’une personne morale : actes, factures, lettres, bons de commande, e-mails, mais aussi son site internet. Ils doivent indiquer :
- la dénomination ;
- la forme légale, en entier ou en abrégé (SRL, SA, SC, ASBL…) ;
- l’indication précise du siège ;
- le numéro d’entreprise ;
- les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du tribunal du siège ;
- le cas échéant, l’adresse e-mail et le site internet ;
- le cas échéant, la mention que la personne morale est en liquidation.
Les mentions du Code de droit économique (toute entreprise)
L’article III.25 du Code de droit économique s’applique à toute entreprise soumise à inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, y compris l’indépendant en personne physique. Ses factures doivent mentionner le numéro d’entreprise, la domiciliation et le numéro d’au moins un compte de paiement à son nom, ouvert auprès d’un établissement établi dans l’Espace économique européen.
Rien n’impose en revanche d’écrire sur la facture le taux des intérêts de retard ni l’indemnité de 40 € : entre entreprises, ils sont dus de plein droit et sans mise en demeure par la loi du 2 août 2002. Les mentionner reste utile pour éviter les discussions. Face à un consommateur, c’est différent : une indemnité forfaitaire n’est due que si le contrat la prévoit expressément. Voir intérêts de retard et indemnité de 40 €.
Quand faut-il émettre une facture, et dans quel délai ?
Selon le SPF Finances, la facture est obligatoire pour une livraison ou une prestation faite dans le cadre de votre profession à un assujetti ou à une personne morale non assujettie. Elle ne l’est pas, en principe, pour un particulier qui achète pour son usage privé : une inscription au journal des recettes suffit alors. Certaines opérations exigent pourtant une facture même pour un particulier, notamment les travaux immobiliers, la livraison de bâtiments neufs et la vente de véhicules.
Le délai : la facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui du fait générateur de la TVA, c’est-à-dire en principe le mois de la livraison ou de la prestation (il existe des exceptions). Pour une livraison du 3 octobre, la facture part donc au plus tard le 15 novembre.
Dans une facture Peppol : les mêmes mentions
La facture électronique structurée obligatoire entre entreprises belges depuis 2026 doit contenir les mêmes mentions. La FAQ du SPF Finances donne quelques repères :
- les clauses TVA étendues, comme la mention longue d’autoliquidation, vont dans une note au niveau de la facture ou dans le motif d’exemption de la ligne ;
- la forme légale, le RPM et la mention « en liquidation » vont de préférence dans le champ de la forme juridique de l’entreprise ;
- si la facture utilise une autre devise, le montant total de la TVA reste exprimé en euros ;
- la norme européenne ne permet pas d’écrire un même champ en deux langues : une facture structurée est rédigée dans une seule langue.
Une facture incomplète est la meilleure excuse pour la payer en retard. Les fonctionnalités de facturation de votre logiciel doivent reprendre automatiquement ces mentions.
Questions fréquentes
Un indépendant doit-il mettre son numéro de compte sur la facture ?
Oui. L’article III.25 du Code de droit économique impose le numéro d’entreprise, la domiciliation et le numéro d’au moins un compte de paiement ouvert dans l’Espace économique européen, à toute entreprise inscrite à la BCE.
Quelle mention pour une petite entreprise en franchise de TVA ?
« Régime particulier de la franchise de taxe », à la place du montant de TVA (AR n° 1, article 5, § 1er, 10° quater). Aucune TVA ne peut être portée en compte.
La numérotation doit-elle être continue sur une seule série ?
Non. Le texte parle d’un numéro séquentiel basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique. Plusieurs séries sont possibles, à condition que chaque facture soit unique et inscrite au facturier de sortie.
Faut-il indiquer les intérêts de retard sur la facture ?
Ce n’est pas une mention obligatoire. Entre entreprises, les intérêts et l’indemnité de 40 € sont dus de plein droit par la loi du 2 août 2002, même s’ils ne figurent pas sur la facture.
Dans quel délai émettre la facture ?
Au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui du fait générateur de la TVA, en principe le mois de la livraison ou de la prestation.
Sources
- Justel — Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (art. 5 : mentions de la facture ; art. 13ter : facture structurée) (ejustice.just.fgov.be)
- Justel — Code des sociétés et des associations (art. 2:20) (ejustice.just.fgov.be)
- Justel — Code de droit économique (art. III.25 et XIX.4) (ejustice.just.fgov.be)
- Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ejustice.just.fgov.be)
- SPF Finances — Comptabilité et facturation en matière de TVA (finances.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions spécifiques sur la facturation électronique (einvoice.belgium.be)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.