Qui est exempté par l’article 44 ?
L’article 44, § 1er, du Code de la TVA exempte les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de leur profession par :
- les praticiens d’une des professions visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, et ceux des pratiques non conventionnelles visées par la loi du 29 avril 1999 ;
- les praticiens d’autres professions ou pratiques, s’ils détiennent une certification délivrée par un établissement reconnu qui leur donne une qualification d’un niveau semblable ; ils doivent alors informer l’administration de la TVA avant d’appliquer l’exemption.
L’exemption ne vise pas les interventions et traitements sans finalité thérapeutique. Le § 2 exempte en outre, notamment, l’hospitalisation et les soins médicaux des hôpitaux, cliniques et dispensaires, le transport de malades dans des véhicules équipés, et certaines prestations à caractère social. Le SPF Finances cite comme exemples d’opérations exemptées par l’article 44, §§ 1er et 2, celles des médecins, des maisons de repos et des écoles.
Activité entièrement exemptée : pas d’obligation Peppol
L’article 53, § 2bis, du Code de la TVA, qui impose la facture électronique structurée, vise les livraisons et prestations autres que celles exemptées en vertu de l’article 44. Le SPF Finances en tire deux conséquences :
| Situation | Émettre en structuré | Pouvoir recevoir en structuré |
|---|---|---|
| L’entreprise ne réalise que des opérations exemptées par l’article 44 | Non | Non |
| Une opération exemptée par l’article 44, dans une entreprise qui a d’autres activités | Non, pour cette facture | Oui, l’entreprise doit pouvoir recevoir |
| Une opération taxée de la même entreprise, à un client assujetti belge | Oui | — |
Un médecin, un kinésithérapeute ou un infirmier qui ne pratique que des soins exemptés n’a donc pas à s’équiper pour Peppol. Il peut le faire volontairement : un fournisseur peut alors lui envoyer des factures structurées s’il est d’accord, et le fait d’être inscrit sur Peppol vaut accord.
Activité mixte : l’obligation revient
L’exception de réception ne vaut que pour l’entreprise qui réalise uniquement des opérations exemptées par l’article 44. Dès qu’une partie de l’activité est taxée, la situation change :
- les factures pour les opérations taxées adressées à des clients assujettis belges doivent être structurées et passer par Peppol ;
- l’entreprise doit pouvoir recevoir les factures structurées de ses fournisseurs belges, sous peine d’amende (1 500 €, puis 3 000 €, puis 5 000 €) ;
- les factures pour les soins exemptés restent hors obligation.
Les cas typiques : des actes sans finalité thérapeutique, que l’article 44 exclut expressément de l’exemption, ou toute autre prestation ou vente qui ne relève pas de cet article. Une profession libérale dont les prestations ne relèvent pas de l’article 44 est, elle, un assujetti comme un autre : elle suit les règles de la facture électronique obligatoire depuis 2026.
Quand vous émettez une facture exemptée
Une facture pour une opération exemptée n’indique pas de TVA, mais elle doit mentionner la disposition du Code de la TVA ou de la directive en vertu de laquelle l’opération est exemptée, ou toute autre mention indiquant l’exemption (arrêté royal n° 1, article 5, § 1er, 10°). Les autres mentions habituelles restent dues : voir les mentions obligatoires d’une facture belge.
Si vous facturez en structuré une opération exemptée, par choix ou dans une facture mixte, la FAQ du SPF Finances admet d’indiquer l’exemption belge en texte libre quand la liste européenne des codes d’exemption ne la prévoit pas.
Patients qui ne paient pas : deux ans pour agir
Les factures aux patients ne sont pas concernées par Peppol : ce sont des particuliers. Pour les impayés, le livre XIX du Code de droit économique s’applique : premier rappel gratuit, délai d’au moins 14 jours, puis intérêts et indemnité plafonnés. Voir mon client ne paie pas.
Attention au délai : l’action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux fournis se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis (article 2277bis de l’ancien Code civil). Une relance oubliée pendant deux ans, c’est une créance perdue.
Vous ne savez pas si votre cabinet est concerné ? Le test vous aide à faire le point en quelques questions.
Questions fréquentes
Un médecin doit-il envoyer ses factures par Peppol ?
Non pour ses soins exemptés par l’article 44 du Code de la TVA. S’il ne réalise que des opérations exemptées, il n’a pas non plus à pouvoir recevoir de factures structurées.
Un kinésithérapeute qui vend aussi du matériel est-il concerné ?
Pour les ventes taxées à des clients assujettis belges, oui. Et dès qu’une activité taxée existe, l’entreprise doit pouvoir recevoir les factures structurées de ses fournisseurs.
Les actes esthétiques sont-ils exemptés ?
Non. L’article 44 exclut de l’exemption les interventions et traitements sans finalité thérapeutique : ils sont soumis à la TVA, et donc aux règles de la facture électronique quand le client est un assujetti belge.
Dois-je pouvoir recevoir les factures Peppol de mes fournisseurs ?
Pas si vous réalisez uniquement des opérations exemptées par l’article 44. Si vous avez aussi une activité taxée, oui, sous peine de l’amende pour absence de moyens techniques.
Combien de temps pour réclamer des honoraires à un patient ?
Deux ans à compter de la fin du mois de la prestation, selon l’article 2277bis de l’ancien Code civil.
Sources
- SPF Finances (Fisconet) — Code de la TVA, art. 44 et 44bis (autres exemptions) (minfin.fgov.be)
- SPF Finances (Fisconet) — Code de la TVA, art. 50 à 55 (art. 53, § 2bis) (minfin.fgov.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — Pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ? (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions générales sur l’obligation B2B (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances (einvoice.belgium.be) — FAQ : questions spécifiques (codes d’exemption) (einvoice.belgium.be)
- SPF Finances — Régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (finances.belgium.be)
- Justel — Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (art. 5, § 1er, 10°) (ejustice.just.fgov.be)
- Justel — Ancien Code civil, livre III (art. 2277bis : prescription de deux ans) (ejustice.just.fgov.be)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.